المادة 648

Art. 648 - Le patron ou maître répond également des accidents ou sinistres dont le locateur de travail est victime, dans l’exécution du travail qui lui a été confié, lorsque l’accident ou le sinistre a pour cause la violation ou l’inobservation par l’employeur des règlements spéciaux relatifs à l’exercice de son commerce, de son industrie, ou de sa profession.