المادة 66

Art. 66 - Si, dans le cas visé à l’article précédent, l’une des prestations qui font l’objet de l’obligation devient impossible par la faute du débiteur, ou après sa demeure, le créancier peut exiger la prestation qui est encore possible, ou l’indemnité correspondant au dommage résultant de l’impossibilité d’exécution de l’autre.