المادة 693

Art. 693 - Si une personne capable de s’obliger a fait un dépôt à une personne incapable, elle peut revendiquer la chose déposée, si celle-ci est demeurée à la disposition du dépositaire.

S’il n’en est plus ainsi, elle peut seulement agir en restitution à concurrence de l’enrichissement dont a profité l’incapable, sauf application, le cas échéant, des règles relatives à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle des incapables.