المادة 707

Art. 707 - En cas de mort du déposant, le dépositaire ne peut restituer la chose qu’à son héritier ou à son représentant légal.

S’il y a plusieurs héritiers, le dépositaire peut, à son choix, ou bien en référer au juge dont il exécutera la décision, dégageant ainsi sa responsabilité, ou bien restituer la chose à chacun des héritiers, pour sa part et portion, auquel cas il demeurera responsable.

Si la chose est indivisible, les héritiers doivent s’accorder entre eux pour la recevoir.

S’il y a parmi eux des mineurs ou des non-présents, la chose ne peut être restituée qu’avec l’autorisation du juge.

Faute par les héritiers de s’entendre ou d’obtenir l’autorisation, le dépositaire est libéré en consignant la chose, conformément aux dispositions relatives à la consignation, soit spontanément, soit sur jugement rendu à la requête de tout intéressé.

Lorsque l’hérédité est insolvable et lorsqu’il y a des légataires, le dépositaire doit toujours en référer au juge.