المادة 749

Art. 749 - L’emprunteur a une action en dommages-intérêts contre le prêteur:

1) lorsqu’il a fait des dépenses urgentes pour la conservation de la chose;

2) lorsque la chose prêtée avait des défauts tels qu’il en est résulté un préjudice pour celui qui s’en sert.