المادة 861

Art. 861 - Lorsque l’apport périt ou se détériore, pour une cause de force majeure, après les contrat, mais avant la délivrance de fait ou de droit, on applique les règles suivantes:

a - Si l’apport consiste en numéraire ou autres choses fongibles, ou dans la jouissance d’une chose déterminée, la perte ou la détérioration est au risque de l’associé propriétaire.

b - S’il consiste en une chose déterminée dont la propriété a été mise dans la société, les risques sont à la charge de tous les associés.