المادة 916

Art. 916 - S’il a été convenu qu’en cas de mort de l’un des associés, la société continuerait avec ses héritiers, la clause n’a aucun effet si l’héritier est un incapable.

Le juge compétent peut toutefois autoriser les mineurs ou incapables à continuer la société, s’il y a un intérêt sérieux pour eux à le faire. Il prescrit, dans ce cas, toutes les mesures requises par les circonstances afin de sauvegarder leurs droits.