المادة 939

Art. 939 - Après la fin de la liquidation et la remise des comptes, les livres, papiers et documents de la société dissoute sont déposés par le liquidateur au greffe du tribunal ou autre lieu sûr, qui est désigné par le tribunal, si les intéressés ne lui indiquent, à la majorité, la personne à laquelle il doit remettre ce dépôt. Ils doivent y être conservés pendant quinze ans à partir de la date du dépôt.

Les intéressés et leurs héritiers et ayants-cause, de même que les liquidateurs, ont toujours le droit de consulter ces documents et de les compulser.