المادة 958

Art. 958 - Une même personne ne peut contracter plusieurs assurances relativement à une même chose et aux même risques pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée.

Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude soit à la même date, soit à des dates différentes, pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée, elles sont toutes valables et chacune d’elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique jusqu’à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée.

Cette disposition peut être écartée par une clause de la police adoptant la règle de l'ordre des dates ou stipulant la solidarité entre les assureurs.