المادة 995

Art. 995 - L’assurance en cas de décès, contractée par un tiers sur la tête de l’assuré, est nulle si ce dernier n’y a pas donné son consentement par écrit avec indication de la somme assurée.

Le consentement de l’assuré doit être donné par écrit pour tout transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.