المادة 999

Art. 999 - La police d’assurance sur la vie peut être à ordre. Elle ne peut être au porteur.

L’endossement d’une police d’assurance sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l’endossement et être signé de l’endosseur. L’indication de la valeur fournie n’est pas exigée.

L’endossement n’est opposable à l’assureur qu’autant qu’il a été porté sa connaissance par lettre recommandée ou que l’assureur a reconnu par écrit le porteur comme bénéficiaire de la police.