المادة 109

Art. 109: Pourquoi les memes entites, dans le cas de l'article precedent etre dissoutes:

1- Si elle ne se sont pas conformees aux formalites legales de contitution;

2- Si elles ont ete constituees dans un but contraire aux lois ou poursuivent en fait un tel but;

3- Si elles ont contrevenu aux prescriptions legales prevues a peine de dissolution;

4- Si elles avaient encouru la suspension par une decision irrevocable expiree depuis moins de cinq ans.