المادة 110

Art. 110: La suspension est prononcee pour un mois au moins et deux ans au plus.Elle entraine la cessation de toute activite sociale meme sous un autre nom ou avec d'autres directeurs ou administrateurs.

Elle met obstacle a la cession de l'etablissement, sous reserve des droits des tiers de bonne fois. La dissolution entraine la liquidalion des biens de l'entite juridique. Elle rend les directeurs ou administrateurs et tous individus personnellement responsables de l'infraction incapables de constutuer ou de diriger une entite semblable.