المادة 232

Art. 232: Tout individu convaincu d'un crime ou d'un delit interntionnel passible de deux annees d'emprisonnement et declare non coupable pour cause d'alienation mentale sera, par une disposition speciale de la sentence d'acquittement, interne dans un asile de surete.

Lorsque le delit n'est pas intentionnel ou est puni de moins de deux annees d'emprisonnement, l'internement sera ordonne s'il est etabli que l'auteur de ce delit constitue un danger pour la paix publique.

L'internement durera jusqu'a guerison de l'aliene constatee par decision de la juridiction qui l'a prononce.

Le libere pourra etre soumis a la liberte surveillee.