المادة 234

Art. 234: Tout condamne a une peine criminelle ou delictuelle privative ou resctrictive de liberte ayant beneficie d'une conversion ou d'une attenuation legales de la condamna- tion par suite de sa deficience mentale tout condamne a une peine de meme nature reconnu psychopathe, toxicomane ou alcoolique dypsomane, s'ils presentent un danger pour la paix publique seront, par une disposition de la sentence de condamnation, internes dans des quartiers speciaux de l'asile de surete pour y etre traites pendant le cours de leur peine. Le condamne libere de l'asile de surete apres grerison constatee juridique qui a ordonne son internement sera soumis a l'execution de la peine restant a courir. Si l'interne n'a pas cesse de presenter, a l'expiration de la peine, un danger pour la paix publique, il sera retenu par decision de la meme juridiction dans l'asile de surete pour une duree qui n'excedera pas cinq ans en cas de condamnation pour crime et deux ans en cas de condamnation pour delit l'interne sera libere avant le terme fixe si une decision ulterieure constate qu'il a cesse d'etre dangereux.

Le libere pourra etre soumis a la liberte surveillee.