المادة 603

Art. 603: quiconque aura intentionnellement enleve ou mis hors d'etat de servir un des dits objets, sera puni de six mois a trois ans d'emprisonnement. La peine sera les travaux forces a temps s'il est resulte du fait un accident grave, et les travaux forces a perpetuite si une personne est decedee des suites de l'accident.