المادة 691

Art. 691: Pourra etre declare banqueroutier simple et puni de l'emprisonnement ci-dessus determine, tout commercant failli:

1- S'il a contracte pour le comple d'autrui, sans recevoir des valeurs en echange, des engagement juges trop considerables eu egard a sa situation lorsqu'il les a contractes;

2- S'il ne s'est pas confome aux obligations relatives au registre du commerce;

3- Si dans les vingt jours de la cessation de ses paiements, il n'a pas fait au greffe la declaration exigee par le code de commerce, ou si cette declaration ne contient pas les noms de tous les associes solidaires.

4- S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inven- taire; si ces livres ou inventaires sont incomplets situation active ou passive sans neammoins qu'il y ait fraude;

5- S'il est de nouveau declare en faillite sans avoir satisf il aux obligations d'un precedent concordat.