المادة 82

Art. 82: La duree de l'interdiction de sejour est d'un a quinze ans. Tout condamne a une peine criminelle privative ou restrictive de liberte sera soumis de plein droit a l'interdiction de sejour pendant un temps egal a la duree de la peine prononcee. Tout condamne a mort, aux travaux forces a perpetuite ou a la detention a perpetuite dont la peine aura ete amnistiee, prescrite, remise ou commuee en une peine temporaire sera soumis de plein droit a l'interdiction de sejour pour quinze ans. L'individu condamne a une peine delictuelle ne sera soumis a l'interdiction de sejour que si la loi l'ordonne ou l'autorise par une disposition expresse. Le tout sauf decision du juge d'augmenter ou reduire la duree de l'interdiction dans les limites du premier alinea, ou d'en dispenser le condamne.