المادة 87

Art. 87: Le patronage est confie a des institutions privees reconnues par l'Etat. L'institution procurera du travail au patrone. Ses delegues surveilleront discretement sa maniere de vivre et lui denneront conseil et appui. Le pecule du libere pourra lui etre remis pour etre employe aux mieux des interets de ce dernier. Il devra etre fait rapport a la juridiction qui a prononce la mesure de la sutuation du patrone et de sa conduite au moins une fois par trimestre.