المادة 86

Art. 86: L'individu soumis a la liberte surveillee qui enfreint les prescriptions qui lui sont imposees par la loi ou par le juge ou qui se soustrait habituellement a la surveillance sera, a defaut d'une autre sanction prevue par la loi, condmne a l'emprisonnement avec oligation au travail de trois mois a trois ans.