المادة 33

Art.33 *Les persones ayant exerce le droit d'option conformement aux dispositions des articles 31 et 32 devront dans les 12 mois qui suivront transporter leur domicile dans l'Etaten faveur duquel elles auront opte. Elles seront libres de conserver les immobiliers qu'elles possedent sur le territoire de l'autre Etat ou elles auraient eu leur domicile ulterieure menta leur option. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leursera impose de ce fait aucun droit ou taxe soit de sortie, soit d'entree