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اتفاقية تاريخ 23/07/1923 In force

المادة 35

المادة 35

Art.35 *Les puissances contractantes s'engagent a n'apporter aucune entrave a l'exercice du droit d'option prevu par le present traite ou par les traites de paix Conclus avec l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie ou la Hongrie ou par un traite conclu par les dites puissances autres que la Turquie, ou l'une d'elles, avec la Russie ou entre elles-memes et permettant aux interesses d'acquerir toute autre nationalite qui leur serait ouverte

المادة 35 من اتفاقية تاريخ 23/07/1923 https://lebaneselegislation.com/law/257971/article/35/