الاتفاقية الجمركية للنقل الدولي للبضائع TIR لعام 1975

LA CONVENTION TIR DE 1975

Cette partie contient la version complete de la

Convention TIR de 1975 , au 1er aout 1995

La presentation de cette partie reprend

l'agencement de la Convention TIR de 1975

Les Notes explicatives figurant dand l'annexe 6

et dans la 3e partie de l'annexe 7 de la Convention

sont neammoins placees a la suite des dispositions

auxquelles elles se referent. Conformement aux

dispositions de l'article 43 de la Convention

les notes explicatives donnent une interpretation

de certaines dispositions de la Convention et de

ses annexes. Elles reprennent egalement certaines

pratiques recommandees

Les notes explicatives ne modifient pas les

dispositions de la presente Convention ou de ses

annexes, elles en precisent simplement le contenu

la signification et la portee. En particulier, eu

egard aux dispositions de l'article 12 et de

l'annexe 2 de la presente Concention relatives aux

conditions techniques d'agrement des vihicules

routiers pour le transport sous scellement douanier

les notes explicatives precisent, s'il y a lieu

les techniques de construction qui doivent etre

acceptees par les parties contractantes comme

repondant a ces dispositions. Elles precisent aussi

le cas echeant, les techniques de construction qui

ne satifont pas a ces dispositions

Les notes explicatives permettent ainsi d'appliquer

les dispositions de la presente Convention et de

ses annexes en tenant compte de l'evolution

technologique et des exigences d'ordre economique

Les commentaires sont places a la suite des

dispositions auxquelles ilsse rapportent

Les commentaires figurant dans le Manuel TIR n'ont

pas force de loi pour les Parties contractantes de

la Convention TIR de 1975 . Ils sont cependant

importants et l'application de la Convention car

ils refletent l'opinion du COmite de gestion de

la Convention TIR de 1975 ainsi que du Groupe de

travail de problemes douaniers interessant les

transports de la Commission economique pour

l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU), comme indique

a prpos de chaque commentaire (TRANS/GE.30/55

(paragraphe 40

'

DESIREUSES de faciliter les transports

internationaux de marchandises par vehicules routiers

CONSIDERANT que l'amelioration des conditions des

transports constitue un des facteurs essentiels

au developpement de la cooperation entre elles

DECLARANT elles-memes se prononcer en faveur d'une

simplification et d'une harmonisation des formalites

administratives dans le domaine des transport

internationaux en particulier au frontieres

:SONT CONVENUES de ce qui suit

''

a) DEFINITIONS

Article premier

:Aux fins de la presente Conventions, on entend

a) par "operation TIR", le transport de marchandises

d'un bureau de douane de depart a un bureau de

douane de destination, sous le regime, dit "regime

TIR", etabli par la Convention

b) parr "droits et taxes a l'importation ou a

l'exportation", les droits de douane et tous autres

droits, taxte, redevances et impositions diverses

qui sont percus a l'importation ou a l'exportation

ou a l'occasion de l'importation ou de l'exportation

de marchandises a l'exception des redevances et

impositions dont le montant est limite au cout

approximatif des services rendus

c) par "vehicule routier", non seulement un

vehicule routier a moteur, mais aussi toute

remorqueou semi-remorque concue pour y etre attelee

d) par "ensemble de vehicules", des vehicules

couples qui participent a la circulation routiere

comme une unite

e) par "conteneur", un engin de transport (cadre

:(citerne amovible ou autre engin analogne

i) constituant un compartiment, totalement ou

partiellement clos, destine a contenir des

marchandise

ii) ayant un caractere permanent et etant, de ce

fait, suffisamment resistant pour permettre son

usage repete

iii) specialement concu pour faciliter le

transport de marchandises, sans rupture de charge

par un ou modes de transport

iv) concu de maniere a etre aisement manipule

notamment lors de son transbordement d'un mode

de transport a un autre

v) concu de facon a etre facile a remplir et a

vider, et

vi) d'un volume interieur d'au moins un metre cube

Les carrosseries amovible" sont assimilees au"

conteneurs

f) par "bureau de douane de depart", tout bureau

de douane d'une Parti contractante ou commence

pour tout ou partie du chargement, le transport

international sous le regime TIR

''

g) par "bureau de douane de destination" tout

bureau de douane d'une Parti contractante ou

prend fin, pour tout ou partie du chargement, le

transport international sous le regime TIR

h) par "bureau de douane de passage" tout bureau

de douane d'une Parti contractante par lequel un

vehicules routier, un ensemble de vehicule routier

un ensemble de vehicules ou un conteneur est

importe au cours d'une operation TIR

j) par "personnes" a la fois les personnes

physiques et les personnes morales

"k) par "marchandises pondereuses ou volumineuses

tout produit pondereux ou volumineux qui, en raison

de son poids, de ses dimensions ou de sa nature

n'est en general transporte ni dans un vehicule

routier clos ni dans un conteneur clos

par "association garante", une association agree *

par les autorites douanieres d'une Partie

contractante pour se porter caution des personnes

qui utilisent le regime TIR

*Introduction aux notes explicatives

i) Conformement aux dispositions de l'article 43

de la presente Convention les notes explocatives

donnent l'interpretation de certaines

dispositions de la presente Convention et de ses

annexes. Elles reprennent egalement certaines

pratiques recommandees

ii) Les notes explicatives ne modifient pas les

dispositions de la presente Convention ou de ses

annexes; elles en precisent simplement le contenu

la signification et la portee

iii) En particulier, eu egard au disposition de

l'article 12 et de l'annexe 2 de la presente

Convention, relatives aux conditions technique

d'agrement des vehicules routiers pour le transport

sous scellement douanier, le notes explicatives

precisent, s'il y a lieu, les techniques de

construction qui doivent etre acceptees par les

Parties contractantes comme repondant a ces

dispositions. Elles precisent aussi, le cas

echeant, les techniques de construction qui ne

satisfont pas a ces dispositions

iv) Les notes explicatives permettent d'appliquer

les dispositions de la presente Convention et de

ses annexes en tenant compte de l'evolution

technique et des exigences d'ordre economique

''

Note explicative a l'article 1

b) Les exceptions (redevances et impositions) visees**

a l'alinea b) de l'article premier s'entendent de

toutes les sommes autres que les droits et taxes

percus a l'importation ou a l'exportation par les

Parties contractantes ou a l'occasion de

l'importation. Les montants de ces sommes seront

limites au cout approximatif des services rendus

et ne constitueront pas un moyen indirect de

protection des produits nationaux ou une taxe a

caractere fiscal percue sur les importations ou

les exportations, Ces versements et impositions

comprennent entre autres, les versements afferents

aux certificats d'origine s'ils sont necessaires -

pour le transit

aux analyses effectuees par les laboratoires des -

douanes a des fins de controle

aux inspections douanieres et aux autres -

operations de dedouanement effectuees en dehors des

heures ouvrables normales et des locaux officiels

du bureau des douanes

aux inspections effectueesb pour des raisons -

d'ordre sanitaire, veterinaire ou phytopathologique

e) On entend par "carrosserie amovible" un * *

compartiment de chargement qui n'est dote d'aucun

moyen de locomotion et qui est concu en particulier

pour etre transporte sur vehicule routier, le chassis

de ce vehicule et le cadre inferieur de la

carrosserie etant specialement adaptes a cette fin

Ce terme designe aussi une caisse mobile qui est

un compartiment de chargement concu specialement

pour le transport combine route/rail

ECE/TRANS/17.Amend 12 ; entre en vigueur le 1er}

{aout 1990

e) i) Le terme "partiellement clos" tel qu'il * *

s'applique a l'equipement vise a l'alinea e) i) de

l'article premier s'entend des engins generalement

constitues par un plancher et une superstructure

delimitant un espace de chargement equivalant a

celui d'un conteneur clos. La superstructure est

generalement faite d'elements metalliques

constituant la carcasse d'un conteneur. Ces types

de conteneurs peuvent comporter egalement une ou

plusieurs parois laterales ou frontales. Certains

de ces conteneurs comportent simplement un toit

relie au plancher par des montants verticaux. Les

conteneurs de ce type sont utilises notamment

pour le transport des marchandises volumineuses

(voitures automobiles, par exemple)

''

b) CHAMP D'APPLICATION

Article2

La presente Convention viseles transports de

marchandises effectues sans rupture de charge

a travers une ou plusieurs frontieres d'un

bureau de douane de depart d'une partie

contractante a un bureau de douane de destination

d'une autre Partie contractante ou de la meme

Partie contractante, dans des vehicules routiers

des ensenbles de vehicules ou dans des

conteneurs a condition qu'une partie du trajet

entre le debut de l'operation TIR son

achevement se fasse par route

Notes explicatives

L'article 2 prevoit qu'un transport sous carnet***

TIR peut commencer et se terminer dans un meme

pays a condition qu'il emprunte au cours du trajet

un territoire etranger. Rien ne s'oppose en pareil

cas a ce que les autorites douanieres du pays de

depart exigent, en plus du carnet TIR, un document

national destine a assurer la libre reimportation

des marchandises. Il est cependant recommande que

les autorites douanieres evitent d'exiger un tel

document et acceptent de le remplacer par une

annotation speciale sur le carnet TIR

Les dispositions de cet article permettent le***

transportde marchandises sous le couvert d'un

carnet TIR lorsqu'une partie seulement du trajet

et effectuee par route. Elles ne precisent pas

quelle partie du trajet doit etre effectuee par

route et il suffit que cette partie se situe entre

le debut de l'operation TIR et son achevement

Cependant, endepit des intentions de l'expediteur

au depart, il peut se produire pour des raisons

inprevues, de caractere commercial ou accidentel

qu'aucune partie du trajet ne puisse etre effectuee

par route. Dans ce cas exceptionnels, les Parties

contractantes accepteront le carnet TIR et la

responsabilite des associations garantes

demeurera engagee

Commentaire

Utilisation des carnets TIR

Des carnet TIR ont parfois ete utilises pour des

transports effectues entierement dans un meme pays

par exemple, d'un bureau situe a l'interieur du)

pays jusqu'au bureau frontiere de sortie, sans

presentation du carnet a l'entree dans le pays

suivant) dans le but d'obtenir des scellements

douaniers a des fins frauduleuses

L'IRU s'engage a informer les autorites douanieres

nationales des cas de ce genre

TRANS/GE.30/AC.2/12, paragraphes 34}

{TRANS/GE.30/35 , paragraphes 64 et 65

''

Article 3

Afin d'appliquer les dispositions de la presente

:Convention

:a) Les transports doivent etre effectues

i) par des vehicules routiers, des ensembles de

vehicules ou des conteneurs prealablement agrees

dans les conditions enoncees au chapitre IIIa); ou

ii) par d'autres vehicules routiers, d'autres

ensembles de vehicules ou d'autres conteneurs

s'ils se font conformement aux conditions enoncees

(au chapitre III c

b) les transports doivent avoir lieu sous la

garantie d'associations agrees conformement aux

dispositons de l'article 6 et doivent etre

effectues sous le couvert d'un carnet TIR

conforme au modele reproduit a l'annexe 1 de la

presente Convention

Commentaire

Parfois, des vehicules speciaux tels que

vehicules-citernes, grues, balayeuses, betonnieres

etc. exportes vers des pays tiers, se deplacent

par leurs propres moyens jusqu'a leur point de

livraison. Les vehicules de ce genre sont

assimiles a des marchandises dans une operation

de transit et un carnet TIR pourrait etre

legitimement delivre en pareil cas

{TRANS/GE.30/10 , paragraphes 14 a 17}

''

c) PRINCIPES

Article 4

Les marchandises transportees sous le regime TIR

ne seront pas assujetties au paiement ou a la

consignation de droits et taxes a l'importation

ou a l'exportation aux bureaux de douane de

passage

Article 5

Les marchandises transportee sous le regine TIR

dans des vehicules routiers, dans des ensemble de

vehicules ou dans des conteneurs scelles ne seront

pas, en regle generale, soumises a la visite par

la douane aux bureaux de passage

Toutefois, en vue d'eviter des abus, les autorites

douanieres pourront, exceptionnellement et

notamment lorsqu'il y a soupcon d'irregularite

proceder a ces bureaux a la visite des marchandises

Note explicative a l'article5

Cet article n'execlut pas le droit d'effectuer des**

controles de marchandises par sondage, mais il fait

ressortir que ces controles doivent demeurer tres

limites en nombre. En effet, le systeme

international du carnet TIR donne des garanties

supplementaires a celles presentees par les

procedures nationales. D'une part, les indications

du carnet TIR relatives aux marchandises doivent

correspondre aux mentions portees sur les

documents de douann eventuellement etablis dans

le pays de depart. D'autre part, les pays de

transit et de destination trouvent deja des

garanties dans les controles qui sont effectues

au depart et qui sont attestes lar le visa du

bureau de douane de depart (voir aussi plus loin

(au sujet de l'aricle 19

''

Article 6

Sous les conditions et garanties qu'elle *

determinera, chaque Partie contractante pourra

habiliter des associations a delivrer les carnets

TIR, soit directement, soit par l'intermediaire

d'associations correspondantes, et a se porter

caution

Une association ne pourra etre agreee dans un *

pays que si sa garantie s'etend egalement aux

responsabilites encourues dans ce pays a

l'occasion d'operations sous le couvert de carnets

TIR delivres par des associations etrangeres

affiliees a l'organisation internationale a

laquelle elle est elle-meme affiliee

Note explicative

D'apres les dispositions de ce paragraphe, les ***

autorites douanieres d'un pays peuvent agreer

plusieurs associations, chacune d'elles assumant

la responsabilite decoulant des operations

effectuees sous le couvert des carnets qu'elle a

emis ou qu'ont emis les associations dont elle

est la correspondante

Article 7

Seront admis au benefice de la franchise des

droits et taxes a l'importation ou a l'exportation

et ne seront soumis a aucune prohibition ou

restriction d'importation et d'exportation les

formules de carnet TIR expediees aux associations

garantes par les associations etrangeres

correspondantes ou par des organisations

internationales

Article 8

L'association garante s'engagera a acquitter les *

droits et taxes a l'importation ou a l'exportation

exigibles, majores, s'il y a lieu, des interets

de retard qui auraient duetre acquittes en

vertu des lois et reglements douaniers du pays

dans lequel une irregularite relative a l'operation

TIR aura ete relevee. Elle sera tenue,

conjointement et solidairement avec les personnes

redevables des sommes visees ci-dessus, au

paiement de ces sommes

''

Commentaires

Sanctions d'ordre administratif

La responsabilite des associations garantes telle

qu'elle est prevue au paragraphe 1 de l'article 8

ne porte pas sur les amendes administratives ou

autres sanctions pecuniaires

TRANS/WP 30/137, paragraphe 68 a 70}

{TRANS/WP.30/A29 annexe 3

Encaissement des sommes supplementaires

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 8 permettent

aux autorites douanieres d'encaisser des sommes

supplementaires telles que dommages causes ou

autres penalites imputables au titulaire du carnet

si elles le jugeaient necessaire

TRANS/WP 30/135 paragraphes 52-55}

{TRANS/WP.30/137 paragraphe 69

Lorsque leslois et reglements d'une partie *

contractante ne prevoient pas le paiement des

droits et taxes a l'importation ou a l'exportation

dans les cas prevus au paragraphe 1 ci-dessus

l'association garante s'engagera a acquitter, dans

les memes conditions, une somme egale au montant

des droits et taxes a l'importation ou a

l'exportation, majores, s'il a lieu, des interets

de retard

Chaque Partie contractante determinera le montant *

maximum, par carnet TIR, de la somme qui peut etre

exigee de l'association garante au titre des

dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus

L'association garante deviendra responsable a *

l'egard des autorites du pays ou est situe le

bureau de douane de depart a partir du moment ou

le carnet TIR aura ete pris en charge par le bureau

de douane. Dans les pays suivants traverses au

cours d'une operation de transport de marchandises

sous le regime TIR, cette responsabilite commencera

lorsque les marchandises seront importees ou, en

cas de suspension de l'operation TIR conformement

aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de

l'article 26 , lorsque le carnet TIR sera pris en

charge par le bureau de douane ou l'operation TIR

est reprise

La responsbilite de l'association garante *

s'etendra, non seulement aux marchandises enumerees

sur le carnet TIR, mais aussi aux marchandises qui

tout en n'etant pas enumerees sur ce carnet, se

trouveraient dans la partie scellee du vehicule

routier ou dans le conteneur scelle

Elle ne s'etendra a aucune autre marchandise

Pour determiner les droits et taxes vises aux *

paragraphe 1 et 2 du present article, les

indications relatives aux marchandises figurant au

carnet TIR vaudront jusqu'a preuve du contraire

Lorsque les somme visees aux paragraphes 1 et 2

du present article deviennent exigibles, les

autorites competentes doivent, dans la mesure

du possible, ne requerir le paiement de la

ou des) presonne (s) directement redevable(s) de)

ces sommes avant d'introduire une reclamation

pres l'association garante

''

Commentaire

Information aux associations garantes

Les administrations douanieres devront notifier

aux associations nationales garantes aussitot

que possible, les cas vises au paragraphe 1 et

l'article 11 c'est-a-dire les cas ou un carnet

TIR n'a pas ete decharge ou l'avait ete avec

reserves

TRANS/GE.30/AC.2/14, paragraphe 31}

{TRANS/GE.30/39 , paragraphe 38

Notes expliatives a l'article 8

Les dispositions du present paragraphe s'appliquent*

si, en cas d'irregularites du genre de celles qui

sont visees au paragraphe 1 de l'article 8, les

lois et reglements d'une Partie contractante

prevoient le paiement de sommes autres que des

droits et taxes a l'importation ou a l'exportation

telles que des amendes administratives ou d'autres

sanctions precuniaires. La somme a payer ne doit

toutefois pas depasser le montant des droits

et taxes a l'importation ou a l'exportation qui

aurait ete du si les marchandises avaient ete

importees ou exportees comformement aux dispositions

douanieres pertinentes, montant augmente des

interets de retard eventuels

ECE/TRANS/17/Amend. 8 ; entre en vigueur le 1er

{aout 1987

(Notes explicatives a l'article 8 (suite

Il est recommande aux autorites douanieres de ***

limiter a une somme equivalente a 50000 dollard

E-U. par carnet TIR le montant maximum

eventuellement exigible de l'association garante

Pour un transport d'alcool et de tabac. dont le

detail est donne ci-apres et qui excede les seuils

definis ci-dessous, il est recommande aux

autorites douanieres de porter le montant

maximum eventuelle,ent exigible des associations

garantes a une somme equivalant

:a 200 000 dollars E.U

''

Alcool ethylique non denature d'un tire *

alcoometrique volumique de 80% vol ou plus

(code SH: 22.07.10

Alcool ethylique non denature d'un tire *

alcoometrique volumiqque de moins de 80% eaux-de-vie

liqueurs et autres boissons spiritueuses

preparations alcooliques composees des types

utilises pour la fabrication des boissions

(code SH: 22.08)

Cigares (y compris ceux a bouts coupes) et

(cigarillos, contenant du tabac (code SH:24.02.10

(Cigarettes contenant du tabac (code SH: 24.02.20

Tabac a fumer, meme contenant des succedanes de *

(tabac en toute proportion (code SH: 24.03.10

Il est recommande de limiter a une somme equivalant

a 50.000 dollars E-U le montant maximum

eventuellement exigible des associations garantes

si les qualites ci-dessous ne sont pas depasses

pour les categories de tabac et l'alcool definies

:ci-dessus

1) 300 litres

2) 500 litres

3) 40000 pieces

4) 70000 pieces

5) 100 kilogrammes

Les qualites exactes en litres, pieces et

kilogrammes des categories de tabac et d'alcool

ci-dessus doivent etre inscrites dans le manifeste

du carnet TIR

ECE/TRANS/17/Amend. 17 ; entre en vigueur le 1er}

octobre 1994

ECE/TRANS/17/Amend. 18 ; entre en vigueur le 1er

{aout 1995

Commentaire a l'article 8

Droits et taxes dus

Conformement a l'article 4 de la Convention, les

marchandises transportees selon la procedure TIR

sont dispensees du paiement ou du depot de tout

droit ou taxe a l'importation ou a l'exportation

meme si les droits et les taxes dus excedent la

somme de 50000 dollars E-U pour les cargaisons

transportees sous couvert du carnet TIR

ordinaire et des 200000 dollars E-U pour les

cargaisons transportees sous couvert du carnet

TIR "Tabac/Alcool", ou une somme analogue fixee

par les autorites douanieres nationales. Dans ce

cas les autorites douanieres des pays de transit

peuvent cependant exiger que, conformement a

l'acrticle 23 de la Convention, les vehicules

routiers soient escortes aux frais du transporteur

sur le territoire de son pays

TRANS/GE.30/59 , paragraphes 34 et 35}

TRANS/WP.30/137 , paragraphes 75 et 76

{TRANS/WP.30/159 , paragraphe 25

''

Notes explicatives

Si la garantie est mise en cause pour des ***

marchandises qui ne sont pas enumerees dans

le carnet TIR, l'administration interessee

devrait indiquer sur quels faits elle s'est

fondee pour conclure que ces marchandises

etaient contenues dansla partie scellee du

vehicule routier ou dans le conteneur scelle

ECE/TRAS/17/Amend. 6; entre en vigueur de 1er}

{aout 1985

A defaut de l'existence dans le carnet TIR ****

d'indications suffisamment precises pour

permettre de taxer les marchandises. les

interesses peuvent apporter la preuve de leur

nature exacte

Si aucune preuve n'est apportee, les droits et*

taxes seront appliquesm non pas a un taux

forfaitaire sans relation avec la nature des

marchadises, mais au taux le plus eleve

applicable au genre de marchandises couvertes

par les indications du carnet TIR

Article 9

L'association garante fixera la periode de *

validite du carnet TIR en specifiant un

dernier-jour de validite au-dela duquel le

carnet ne peut etre presente au bureau de

douane de depart pour la prise en charge

Pourvu qu'il ait ete pris en charge au bureau

de douane de depart, de dernier jour de malidite

ou avant cette date, comme il est prevu au

paragraphe 1 ci-dessus, le carnet demeurera

valable jusqu'a l'achevement de l'operation

TIR au bureau de douane de destination

Article 10

Le carnet TIR peut etre decharge avec ou sans *

reserves; si des reserves sont faites, elles

doivent se rapporter a des faits lies a l'operation

TIR elle-meme. Ces fiats doivent etre indiques

sur le carnet TIR

Lorsque les autorites douanieres d'un pays auront

decharge sans reserves un carnet TIR, elles ne

pourront plus reclamer al'association garante

le paiement des sommes visees aux paragraphes 1

et 2 de l'article 8 a moins quele certificat de

decharge n'ait ete obtenu d'une facon abusive ou

frauduleuse

Note explicative

Le certificat de decharge du carnet TIR est ** *

considere comme avoir ete obtenu abusivement ou

frauduleusement lorsque l'operation TIR a ete

effectuee au moyen de compartiments de chargement

ou de conteneurs modifies frauduleusement ou

lorqu'ont ete constatees des manoeuvres telles que

l'emploi de documents faux ou inexacts, la

substitution de marchandises, la manipulation

de scellements douaniers, ou lorsque ce

certificat a ete obtenu par l'autres moyens

illicites

''

Commentaires

Decharge des carnets TIR

Dans les cas ou un carnet TIR a obtenu une *

decharge sans reserve, l'administration

douaniere qui declare cette decharge comme

ayant ete obtenue de facon abusive ou

frauduleuse doit indiquer a l'appui de sa

demande de paiement les raisons pour lesquelles

elle a declare cette decharge comme ayant ete

obtenue de facon abusive ou frauduleuse

TRANS.GE.30/AC. 2/12 , paragraphe 25}

{TRANS/GE.30/GRCC/11 , paragraphe 12

Les autirites douanieres ne peuvent decharger *

les carnets TIR avec des reserves systematiques

non specifiques et non motivees, dans le seul but

d'eluder les dispositions du paragraphe 2 de

l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 11

TRANS/GE.30/AC.2/12 , paragraphe 26}

TRANS/GE.30/AC.2/14 , paragraphe 9 a 11

{TANS/GE.30/GRCC/11 , paragraphe 13

Indication des reserves

Les administrations douanieres devraient exprimer

leurs reserves de facon tres claire et indiquer

l'existence d'une reserve en placant un "R" en

face de la rubrique No. 5 de la souche 2 du

carnet TIR

{TRANS/GE.30/8 , paragraphe 12}

Autres formes de preuve pour la decharge des

carnet TIR

Il est recommande aux autorites douanieres

d'accepter exeptionnellement comme autre forme

de preuve de la decharge dans les regles des

carnets TIR, dans le cas ou le volet N.2 du

carnet TIR aurait ete perdu pour une raison

quelconque, la souche N.2 dument tamponnee du

carnet TIR ou une copie certifiee conforme de

celle-ci qui sera fournie par l'Union

internationale des trasports routiers

{IRU) {TRANS/WP.30/159 , paragraphe 38)

''

Article 11

En cas de non-decharge d'un carnet TIR, ou *

lorsque la decharge d'un carnet TIR comporte

des reserves, les autorites competentes

n'auront pas le droit d'exiger de l'association

garante le paiement des sommes visees aux

paragraphes 1 et 2 de l'article 8 si, dans un'

delai d'un an, a compter de la date de la prise

en charge du carnet TIR par ces autorites, elles

n'ont pas avise par ecrit l'association de la

non-decharge ou de la decharge avec reserves

Cette disposition sera egalement applicable en

cas de decharge obtenue d'une facon abusive ou

frauduleuse, mais alors le delai sera de deux ans

La demande de paiement des sommes visees aux *

paragraphe 1 et 2 l'article 8 sera trois mois, a

compter de la date a laquelle cette association

a ete avisee que le carnet n'a pas ete decharge

qu;il a ete decharge avec reserves ou que la

decharge a ete obtenue d'une facon abusive ou

frauduleuse, et au plus tard deux ans a compter

de cette meme date. Toutefois, en ce qui

concerne les cas qui sont deferes a la justice

dans le delai sus-indique de deux ans, la demande

de paiement sera adressee dans un delai d'un an

a compter de la date a laquelle la decision

judiciaire est devenue executoire

Pour acquitter les sommes exigees, l'association *

garante disposera d'un delai de trois mois a

compter de la date de la demande de paiement qui

lui aura ete adresse. L'association obtiendra le

remboursement des sommes versees si, dans les

deux ans suivant la date de la demande de paiement

il a ete etabli a la satisfaction des autorites

douanieres qu'aucune irregularite n'a ete commise

en ce qui concerne l'operation de transport en

cause

''

Notes explicatives

Lorsqu'elles doivent prendre la decision de * ** *

liberer ou non les marchandises ou les vehicules

les autorites douanieres ne devraient pas se

laisser influencer par le fait que l'association

garante est responsable du paiement des droits

taxes ou interets de retard dus le titulaire du

carnet, si leur legislation leur donne d'autres

moyens d'assurer la protection des interets dont

elles ont la charge

Si l'association garante est priee * ** *

conformement a la procedure prevue a l'article 11

de verser les sommes visees aux paragraphe 1 et 2

de l'article 8et ne le fait pas dans le delai de

trois mois prescrit par la Convention, les autorites

competentes pourront exiger le paiement des sommes

en question sur la base de leur reglementation

nationale, car il s'agit alors d'une non-execution

d'un contrat de garantie suscrit par l'association

garnte en vertu de la legislation nationale

Commentaires

Paiement des droits et taxes

Les autorites competentes devraient se limiter

dans leur recours a l'association garante au

paiement des droits et taxes eludes afferents a

la partie de la marchandise pour laquelle les

irregularites ont ete constatees

TRANS/GE.30/AC.2/21 , paragraphe 22}

{TRANS/GE.30/GRCC/11 , paragraphe 8

Delai de notification

En ce qui concerne le delai de notification a

l'association nationale garante de la non-decharge

des carnet TIR, la date a prendre en consideration

est celle de la reception de la notification et

non celle de son envoi. Toutefois, le choix de la

methode de preuve de la notification est laisse a

l'administration douaniere interesee (la

notification par pli recommande pouvant par

exemple etre utilisee comme preuve de la

reception). Si le delai est depasse, l'association

nationale garante cesse d'etre responsable

TRANS/GE.30/AC.2/12 , paragraphe 28

TRANS/GE.30/35 , paragraphes 47 et 48

{TRANS/GE.30/GRCC/11 , paragraphes14 et 15

''

Chapitre III

TRANSPORT DE MARCHANDISES SOUS COUVERT DE CARNET TIR

a) Agrement des vehicules et des conteneurs

Article 12

Pour beneficier des dispositions des section a) et

b) du present chapitre, chaque vehicule routier

doit satisfaire, par sa construction et son

equipement, aux conditions definies a l'annexe 2

de la presente Convention et doit avoir ete agree

selonla procedure definie a l'annexe 3 de la

presente Convention. Les certificat d'agrement doit

etre conforme au modele de l'annexe 4

Commentaire

Certificat d'agrement

Pour etre conforme au modele figurant dans

l'annexe 4 , le certificat d'agrement doit etre au

format A 3 plie en deux

TRANS/GE.30/10 , paragraphe 33}

TRANS/WP.30/157 , paragraphe 27 a 30

{TRANS/AC.2/35 , annexe 6

Article 13

Pour beneficier des dispositions des section a) et*

b) du present chapitre, les conteneurs doivent

etre construits conformement aux conditions

definies dans la premiere partie de l'annexe 7

et doivent avoir ete agrees selon la procedure

definie dans la deuxieme partie de cette annexe

Les conteneurs agrees pour le transport de *

marchandises sous scellement douanier en

application de la Convention douaniere relative

aux conteneurs de 1956 , les accords passes sous

l'egide des Nations Unies qui en ont decoule, de

la Convention douaniere relative aux conteneurs

de 1972 , ou de tous actes internationaux qui

remplaceraient ou modifieraient cette derniere

Convention, sont consideres comme repondant aux

dispisitions du paragraphe 1 ci-dessus et doivent

etre acceptes pour le transport sous le regime

TIR sans nouvel agrement

Article 14

Chaque partie contractante se reserve le droit *

de refuser de reconnaitre la validite de

l'agrement des vehicules routiers ou des conteneurs

qui ne satisfont pas aux conditions prevues aux

article 12 et 13 ci-dessus. Toutefois, les parties

contractantes eviteront de retarder le transport

lorsque les defauts constates sont d'importance

mineure etne creent aucun risque de fraude

Avant d'etre reutilise pour le transport de *

machandises sous scellement douanier, le vehicule

routier ou le conteneur qui ne repond plus aux

conditions ayant motive son agrement devra, soit

etre remis dans son etat initial, soit faire

l'objet d'un nouvel agrement

''

b) Procedure de transport sous couvert d'un

carnet TIR

Article 15

Aucun document dauanier particulier ne sera *

exige pour l'importation temporaire du vehicule

routier, de l'ensemble des vehicules ou du

conteneur utilises pour le transport de

marchandises sous le regime TIR. Aucune garantie

ne sera exigee pour le vehicule routier

l'ensemble de vehicules ou le conteneur

Les dispositions du paragraphe 1 du present *

article ne sauraient empecher une Partie

contractante d'exiger l'accomplissement, au

bureau de douane de destination, des formalites

prescrites dans sa reglementation nationale

afin de garantir qu'une fois achevee l'operation

TIR, le vehicule routier, l'ensemble des vehicules

ou le conteneur seront reexportes

Notes explicative

La dispense de document d'admission douanier ** *

d'importation temporaire peut creer certaines

dificultes lorsqu'il s'agit de vehicules non

soumis a l'immatriculation tels que dans certains

pays les remorques ou semi-remorques. Dans ce

cas, les dispositions de l'article 15 peuvent etre

respectees, tout en garantissant aux autorites

douanieres une securite suffisante, en faisant

mention sur les volets N. 1 et N.2 du carnet TIR

utilises par le pays en question et sur les souches

correspondantes des caracteristiques (marques et

numeros) de ces vehicules

Commentaires a l'article 15

Documents douaniers

Aucun document ni garantie n'etant exige pour le

vehicule, les volets detaches au point d'entree

et au point de sortie sont utilises pour le

controle> En cas de destruction du vehicule, il

ne se poserait aucun probleme, compte tenu des

dispositions de l'article 41 de la Convention. Si

le vehicule disparaissait purement et simplement

une action en justice devrait etre engagee

conformement a la legislation nationale pour

demander reparation au transporteur dont l'adresse

est indiquee sur le carnet TIR

{TRANS/GE.30/10 , paragraphe 26 et 27}

''

Procedures douanieres

Le reglement N.4151/88 du 21 novenbre 1988 de

la Communaute economique europeenne

O.J.l 367 , 31.12.1988 page 1) sur l'envoi des)

marchandises importees dans le territoire de la

communaute et le reglement M. 1855/89 du 17

juin 1989 (O.J.L 186 , 30.06.1989 , page 8) sur

l'importation temporaire des moyens de transport

ne modifie pas les procedures douanieres prevues

a la Convention TIR de 1975 et n'est pas en

desaccord avec l'article 15 de la Convention TIR

de 1975

{TRANS/WP.30/131 , paragraphes 37 et 38}

Article 16

Lorsqu'une operation TIR sera effectuee par un

vehicule routier ou par un ensemble de vehicules

une plaque rectangulaire portant l'inscription

TIR" et ayant les cacacteristiques mentionnees"

a l'annexe 5 dela presente Convention sera placee

a l'avant, et une autre identique a l'arriere du

vehicule routier ou de l'ensemble de vehicules

Ces plaques seront disposees de facon a etre bien

visibles. Elles seront amovibles ou fixees ou

concues de telle maniere qu'elles puissent etre

retoutnees, couvertes ou pliees ou qu'elles

puissent indiquer de quelque autre facon qu'une

operation de transport TIR n'est pas en cours

ECE/TRANS/17/Amend.16 ; entre en vigueur le 24}

{juin 1994

Commentaire

Carecteristiques techniques des plaques TIR

Les plaques TIR doivent etre des plaques rigides

conformes aux prescriptions techniques de

l'article 16 et de l'Annexe 5 de la Convention

Les autocollants ne sont pas acceptables comme

plaques TIR

''

Article 17

Un seul carnet TIR sera etabli par vehicule *

routier, ou par conteneur. Toutefois, un carnet

TIR unique pourra etre etabli pour un ensemble

de vehicules ou pour plusieurs conteneurs charges

sur un seul vehicule routier ou sur un ensemble

de vehicules dans ce cas, le manifeste des

marchandises du carnet TIR devra reprendre

separement le contenu de chaque vehicule faisant

partie d'un ensemble de vehicules ou de chaque

conteneur

Le carnet TIR sera valable pour un seul voayge *

Il contiendra au moins ne nombre de volets

detachables de prise en charge et de decharge

necessaire pour le transport en cause

Notes explicatives

La disposition prevoyant que le manifeste des * ** *

marchandises couvertes par le carnet TIR doit

indiquer separement le conteny de chaque vehicule

d'un ensemble de vehicules, ou de chaque

conteneur, a uniquement pour objet de faciliter le

controle douanier du contenu d'un seul vehicule

ou d'un seul conteneur. Cette disposition ne doit

donc pas etre interpretee avec une rigueur telle

que toute difference entre le contenu effectif

d'un vehicule ou d'un conteneur et le contenu de

ce vehicule ou de ce conteneur, tel qu'il est

indique dans le manifeste, soit consideree comme

une violation des dispositions de la Convention

Si le transporteur peut prouver a la satistaction

des autorites competentes qu'en depit de cette

difference, toutes les marchandises indiquees dans

le manifeste correspondent au total des marchandises

chargees dans l'ensemble des vehicules ou dans les

conteneurs couverts par le carnet TIR, on ne devra

pas, en principe, considerer qu'il y a violation des

dispositions douanieres

Dans le cas de demenagement, on pourra faire * ** *

application de la procedure prevue au paragraphe 10

c) des regles relatives a l'utilisation du carnet

TIR et on simplifiera raisonnablement l'enumeration

des objets transportes

''

Commentaire

Delivrance de carnets pour les trains routiers et

les ensembles composes d'un tracteur et d'une

semi-remorque

Au bureau de douane de depart, c'est aux autorites

douanieres de decider s'il y a lieu d'etablir un

seul ou plusieurs carnets TIR pour un ensemble de

vehicules ou pour plusieurs conteneurs charges

sur un seul vehicule routier ou sur un ensemble

de vehicules, au sens des alineas c) et b) de

l'article premier de la Convention. En revanche

conformement a l'article 4 de la Convention, il

n'est pas premis, une fois que le ou les carnets

TIR ont ete etablis, d'exiger des carnets TIR

suplementaires aux bureaux de douane de passage

{TRANS/WP.30/157 , paragraphe 26}

Notes explicatives

Le bon fonctionnement du regime TIR implique* ** *

que les autorites douanieres d'un pays refusent

qu'un bureau de sortie de ce pays soit designe

comme bureau de destination pour un transport

qui continue vers le pays voisin, egalement Partie

contractante a la presente Convention, a moins

que des raisons particulieres ne justifient la

demande

Les marchandises doivent etre chargees de * * ** *

telle facon que le lot de marchandises destine a

etre decharge au premier lieu de dechargement

puisse etre retire du vehicule ou du conteneur

sans qu'il noit recessaire de decharger l'autre

lot ou les autres lots de marchandises destines a

etre decharges aux autres lieurx de dechargement

Dans le cas d'un transport conportant *

dechargement dans plusieurs bureaux, il est

necessaire, des qu'un dechargement partiel a

eu lieu, d'en faire mention sur tous les

manifestes restants du carnet TIR dans la case 12

et d'y preciser en meme temps sur les volets

restants et sur les souches correspondantes que

de nouveaux scellements on ete apposes

''

Commentaire

Plusieurs bureaux de douane de depart

Une operation TIR peut interesser plus d'un

bureau de douane de depart dans un ou plusieurs

pays, a condition que le nombre total de bureaux

de douane de depart et de destination ne depasse

pas quatre, Chaque fois que plusieurs bureaux de

douane de depart sont interesses, le carnet TIR

doit etre rempli de maniere que les marchandises

chargees ulterieurement aux differents bureaux

soient ajoutees sur le manifeste des marchandises

et que les bureaux de depart indiquent les

nouveaux scellements dans la case 16 et visent

les marchandises chargees ulterieurement

TRANS/GE.30/55 , paragraphe 22}

TRANS/WP30/141 , paragraphe 39 a 41

{TRANS/WP30/AC.2/31 , annexe 3

Article 19

Les marchandises et le vehicule routier l'ensemble

des vehicules ou le conteneur seront presentes

avec le carnet TIR au bureau de douane de depart

Les autorites douanieres du pays de depart

prendront les mesures necessaires pour s'assurer

del'exactitude du manifeste des marchandises

et pour l'appositon des scellements douaniers

ou pour le controle des scellements douaniers

apposes sous la responsabilite desdites autorites

douanieres par les personnes dument autorisees

Notes explicative

L'obligation, pour le bureau de douane de ** *

depart, de s'assurer de l'exactitude du manifeste

des marchandises impliquela necessite de

verifier au moins que les indications du

manifeste relatives aux marchandises

correspondent a celles des documents

d'exportation et des documents de transport ou

autres documents commerciaux relatifs a ces

marchandises; le bureau de douane de depart

peut aussi examiner les marchandises en tant

que de besoin. Le bureau de douane de depart doit

aussi, avant d'apposer les scellement, verifier

l'etat du vehicule routier ou du conteneur et

dans le cas de vehicules ou de conteneurs baches

l'etat des baches et des liens de fermeture des

baches, ces accessoires n'etant pas compris dans

le certificat d'agrement

''

Commentaire

Inspection au bureau du regime TIR implique que

le controle douanier au bureau de depart soit

strict et complet puisque le fonctionnement de

la procedure TIR en depent. Il faut en

:particulier empecher les faits suivants

fausse declaration de marchandises permettant -

leur remplacement par d'autres marchandises en

cours de route (par exemple, chargement de

cigarettes mais declaraton de papier peint, les

cigarette etant ensuite dechargees et

remplacees par le papier peint); et

transport de marchandises non indiquees sur le -

manifeste du carnet TIR (par exemple, cigarettes

(alcool, drogues, armes

TRANS/GE.30/AC.2/12 , paragraphe 31}

{TRANS/GE.30/GRCC/11 , paragraphes 19 a 21

Article 20

Pour le parcours sur le territoire de leur pays

les autorites douanieres pourront fixer un delai

et exiger que le vehicule routier l'ensemble des

vehicules ou le conteneur suivent un itineraire

determine

Note explicative

Lorsqu'elles fixent des delais pour le ** *

transport le narchandises sur leur territoire

les autorites douanieres doivent egalement tenir

compte, entre autres, des reglements

particuliers auxquels les transporteurs doivent

se conformer, et notamment des reglements

relatifs aux heures de travail et aux periodes

de repos obligatoire des conducteurs de

vehicules routiers. Il est recommande que ces

autorites douanieres ne fassent usage de leur

droit de fixer l'itineraire que lorsqu'elles le

jugent indispensable

''

Commentaire

Quand il y a infraction aux obligations decoulant

des articles 20 et 39 et quand des penalites

pecuniaires sont requises, celles-ci sont imposees

non pas a l'association garante mais seulement au

titulaire du carnet TIR ou a la personne

responsable de l'infraction

TRANS/GE.30.AC/2/14 , paragraphe 29}

{TRANS/GE/30/39 , paragraphe 30

Article 21

A chaque bureau de douane de passage ainsi qu'aux

bureaux de douane de destination, de vehicule

routier, l'ensemble de vehicules ou le conteneur

seront presentes aux fins de controle aux

autorites douanieres avec le chargement et le

carnet TIR y afferent

Notes explicatives

Les dispositions de cet article ne limitent* ** *

en rien de pouvoir des autorites douanieres

d'inspecter et de controler tous les elements

du vehicule autres que les compartiments de

chargement scelles

Le bureau de douane d'entree peut renvoyer * ** *

le transporteur au bureau de douane de sortie

du pays voisin lorsqu'il constate que le visa de

sortie a ete omis ou n'a pas ete correctement

appose dans ledit pays. En pareil cas le bureau

de douane d'entree insere dans le carnet TIR une

note a l'intention du bureau de douane de sortie

correspondant

Si. lors des operations de controle, les * ** *

autorites douanieres prelevent des echantillons

de marchandises, elles doivent porter surle

manifeste des marchandises du carnet TIR une

annotation contenant toutes precisions utiles

sur les marchandises prelevees

Article 22 En regle generale et sauf dans le *

cas ou elle procederaient a la visite des

marchandises en application du paragraphe 2

de l'article 5 les autorites douanieres des

bureaux de douane de passage de chacune des

parties contractantes accepteront les scellements

douaniers des autres Parties contractantes, sous

reserve qu'ils soient intacts. Toutefois

lesdites autorites douanieres pourront, si les

necessites du controle l'exigent, ajouter leurs

propres scellements

Les scellements douaniers ainsi acceptes par

une Partie contractante beneficieront sur son

territoire de la meme protection juridique que

les scellements nationaux

''

:Les autorites douanieres ne doivent pas

faire cescorter, aux frais des transporteur-

les vehicules routiers, les ensembles de

vehicules ou les conteneurs sur le territoire

de leur pays

faire proceder, en cours de route, au controle -

et a la visite du chargement des vehicules

routiers, des ensembles de vehicules ou des

conteneurs que dans les cas exceptionnels

Commentaire

Escorte des vehicules routiers

Comformement a l'article 4 de la Convention

les marchandises tramsportees selon la

procedure TIR sont dispensees du paiement ou

du depot de tout droit ou taxe a l'importation

ou a l'exportation, meme si les droits et les

taxes dus excedent la somme de 50000 dollars

E.-U. pour les cargaisons transportees sous

couvert du carnet TIR ordinaire et de 200000

dollars E.-U. pour les cargaisons transportees

sous couvert du carnet TIR "Tabac Alcool", ou

une somme nanlogue fixee par les autorites

douanieres nationales. Dans ce cas les autorites

douanieres des pays de transit pourront cependant

conformement a l'article 23 de la Convention

exiger que les vehicules routiers soient escortes

aux frais du transporteur sur le territoire de

son pays

TRANS/GE/30/59 , paragraphe 34 et 35}

TRANS/WP.30/137 , paragraphes 75 et 76

{TRANS/WP.30/159 , paragraphe 25

Article 24

Si, en cours de route ou a un bureau de douane

de passage, des autorites douanieres procedent

a la visite du chargement d'un vehicule routier

d'un ensemble de vehicules ou d'un conteneur

elles feront mention des nouveaux scellements

apposes, ainsi que de la nature des controles

effectues, sur les volets du carnet TIR utilises

dans leur pays surles souches correspondantes

et sur les volets restants dans le carnet TIR

''

Article 25

Si les scellements douaniers sont rompus

en cours de route, dans les cas autres que

ceux prevus aux articles 24 et 35 ou si des

marchandises ont periou ont ete endommagees

sans qu'un tel scellement soit reompu, la

procedure prevue a l'annexe 1 de la presente

Convention pour l'utilisation du carnet TIR

sera suivite, sans prejudice de l'application

eventuelle des dispositions des legislations

nationales, et le proces-verbal certifie de

constat insere dans le carnet TIR sera dresse

Article26

Lorsque le transport effectue sous carnet TIR *

emprunter sur une partie du trajet le territoire

d'un Etat qui n'est pas Partie contractante a la

presente Convention, l'operation TIR sera

suspendue durant cette traversee. Dans ce cas les

autorites douanieres de la Partie contractante

dont le territoire est ensuite comprunte

accepteront le carnet TIR pour la reprise de

l'operation TIR sous reserve que les scellements

douaniers et/ou marques d'identifacation soient

demeures intacts

Il en sera de meme pour la partie du trajet au *

cours de laquelle le carnet TIR n'est pas utilise

par le titulaire du carnet sur le territoire

d'une Partie contractante en raison de

l'existence de procedures plus simples de transit

douanier ou lorsque l'utilisation d'un regime de

transit douanier n'est pas necessaire

Dans ces cas, les bureaux de douane ou l'operation *

TIR est interrompue ou reprise seront condiseres

respectivement comme bureaux de passage a la

sortie ou a l'entree

Article 27

Sous reserve des dispositions de la presente *

Convention, et en particulier de l'article 18

un autre bureau de douane de destination pourra

etre substitue a un bureau de douane de

destination initialement designe

Article 28

A l'arrivee du chargement au bureau de douane

de destination,et a condition que les

marchandises soient alors placees sous un autre

regime douanier ou dedouanees pour la consommation

la decharge du carnet TIR aura lieu sans retard

''

Notes explicatives

L'article 28 prevoit quela decharge du carnet* ** *

TIR au bureau de destination doit avoir lieu

sans retard, sous reserve que les marchandises

soient placees sous un autre regime douanier ou

dedouanees pour la consommation

L'usage du carnet TIR doit etre limite aux * ** *

fonctions qui lui sont propres, c'est-a-dire

l'operation de transit. Le carnet TIR ne doit pas

servir, par exemple, couvrir le stationnement des

marchandises sous douane a destination. Si aucune

irregularite n'a ete commise, le bureau de

destination doit decharger le carnet TIR - des que

les marchandises reprises sur le carnet ont ete

placees sous un autre regime douanier ou ont ete

dedouanees pour la consommation

Dans la pratique, cette decharge doit etre

effectuee apres la reexportation immediate des

marchandises (cas, par exemple, de leur

embarquement direct dans un port maritime) ou des

qu'ellles ont fait l'objet a destination d'une

declaration de douane ou encore des qu'elles ont

ete placees sous un regime douanier d'attente

par exemple, magasinage sous douane) selon les)

regles en vigueur dans le pays de destination

Commentaires

Restitution du carnet TIR

Il convient de souligner que la restitution

immediate du carnet TIR, que celui-ci soit

dechage avec ou sans reserves, est une

obligation essentielle du bureau de douane

de destination. Outre qu'ele facilite le

controle par l'IRU, elle permet egalement a

l'IRU, des la restitution du carnet, de

delivrer un nouveau carnt au transporteur

le nombre de carnets en circulation a un

moment quelconque est en effet limite

TRANS/GE.30/AC.2/12 , paragraphe 3.3}

{TRANS/GE.30/GRCC/11 , paragraphe 24 et 25

Possibilite d'utiliser deux carnets TIR pour

une seule operation de transport

Parfois le nombre de volets du carnet TIR n'est

pas suffisant pour effectuer en Europe une

operation de transport complete. Dans ce cas

le premiere operation TIR doit etre achevee

comformement aux article 27 et 28 de la

Convention et un nouveau carnet doit etre

utilise pour le reste du transport et ensuite

presente au bureau de douane de destination

{TRANS/WP.30/AC.2/23 , paragraphe 21}

''

c) Dispositions relatives aux transports de

marchandises pondereuses ou vomumineuses

Article 29

Les dispositions de la presente section ne *

resont applicables qu'aux transports de

marchandises pondereuses ou volumineuses telles

qu'elles sont definies a l'alinea k) de l'article

premier de lapresente Convention

Lorsque les dispositions de la prsente section *

sont applicables, le transport de marchandises

pondereuses ou volumineuses peut, selon ce que

les autorites du bureau de douane de depart

decident, s'effectuer dans des vehicules ou des

conteneurs non scelles

Les dispositions de la presente section ne *

seront appliquees que si, de l'avis des

autorites de douane de depart, il est possible

d'identifier sas difficulte, grace a la

description qui en est donnee, les marchandises

pondereuses ou volumineuses transportees, ainsi

que, le cas echeant, les accessoires transportes

en meme temps, ou de les munir de scellements

douaniers et/ou de marques d'identification, de

facon a empecher toute substitution ou

soustraction de ces marchandises sans qu'il en

subsiste des indices manifestes

Note explicative

Il n'est pas requis de certificat d'agrement** *

pour les vehicules routiers ou les conteneurs

transportant des marchandises pondereuses ou

volumineurse. Il incombe neanmoins au bureau de

douane de depart de verifier que les autres

conditions fixees dans cet article sont

remplies pour ce genre de transport. Les

bureaux de douane des autres parties

contractantes accepteront la decision prise par

le bureau de douane de depart a moins qu'ellene

leur paraisse en contradiction evidente avec les

dispositions de cet artice 29

''

Commentaire a l'article 29

Transport du betail

Les dispositions de l'article 29 de la Convention

concernant le transport des marchandises lourdes

et volumineuses devraient pouvoir etre appliquees

au transport du betail

{TRANS/GE.30/AC.2/21 , paragraphe 30}

Article 30

Toutes les dispositions de la presente Convention

auxquelles il n'est pas deroge par les dispositions

particulieres de la presente secton sont

applicables au transport des marchandises

pondereuses ou volumineuses sous le regime TIR

Article 31

La responsabilite de l'association garante

d'etendra non seulement aux marchandises

enumerees sur le carnet TIR, mais aussi aux

marchandises qui, tout en n'etant pas enumerees

sur ce carnet, se trouveraient sur le plateau

de chargement ou parmi les marchandises

enumerees sur le carnet TIR

Article 32

Le carnet TIR utilise devra porter sur sa

couverture et sur tous ses volets l'indication

marchandises pondereuses ou volumineuse" en"

caractere gras, en anglais ou en francais

Article 33

Les autorites du bureau de douane de depart

pourront exiger que des listes de colisage

des photos, des plans, etc... qui s'averent

necessaires pour l'identification des

marchandises transportees soient annexees au

carnet TIr. Dans ce cas, elles apposeront un

visa sur ces documents, un exemplaire desdits

documents sera attache au verso de la page de

couverture du carnet TIR et tous les manifestes

du carnet TIR feront mention desdits documents

Article 34

Les autorites des bureaux de douane de passage

de chacune des Parties contractantes accepteront

les scellements douaniers et/ou marques

d'identification aposes par les autorites

competentes des autres Parties contractantes

Elles pourront toutefois ajouter d'autres

scellement et/ou marques d'identification

elle feront mention sur les volets du carnet

TIR utilises dans leur pays sur les souches

correspondantes et sur les volets restant dans

le carnet TIR, des nouveaux scellements et/ou

marques d'identification apposes

Article 35

Si, en cours de route ou a un bureau de douane

de passage, les autorites douanieres procedant

a la visite du chargement sont amenees a rompre

les scellements et/ou a enlever les marques

d'identification, elles feront mention sur les

volets du carnet TIR utilises dans leurs pays

sur les souches correspondantes et sur les

volets restant dans le carnet TIR, des nouveaux

scellements et/ou marques d'identification

apposes

''

Article 36

Toute infraction aux dispositions de la presente

Convention exposera le contrevenant, dans le

pays ou l'infraction a ete commise, aux sanstions

prevues par la legislation de ce pays

Article 37

Lorsqu'il n'est pas possible de determiner le

territoire sur lequel une irregularite a ete

commise, elle est reputee avoir ete commise sur

le territoire de la Partie contractante ou elle

a ete constatee

Article 38

Chaque Partie contractante aura le droit *

d'exclure, temporairement ou a tritre definitif

du benefice des dispositions de la presente

Convention, toute personne coupable d'infraction

grave aux bois ou reglements de douane applicables

aux transports internationaux de machandises

Cette exclusion sera immediatement notifiee aux *

autorites douanieres de la Partie contractante

sur le territoire de laquelle la personne en

cause est etablie ou domiciliee ainsi qu'a la ou

associations (s) garante (s) du pays dans lequel

l'infraction aura ete commise

Notes explicatives a l'article 38

Une entreprise ne devrait pas etre exclue du * ** *

benefice du regime TIR du fait d'infractions

commises al'insu de ses responsables par l'un de

ses conducteurs

Lorsqu'une Partie contractante a ete informee * ** *

qu'une personne etablie ou domiciliee sur son

territoire s'est rendue coupable d'une infraction

sur le territoire d'un pays etranger, elle n'est

pas tenue de s'opposer a la delivrance de carnets

TIR a cette personne en cause

''

Article 39

Lorsque les operations TIR sont reconnues

:regulieres par ailleurs

Les Parties contractantes ne releveront pas les

differences mineures concernant l'execution

des obligations relatives au delai ou a

l'itineraire

De meme, les disergences entre les indications*

figurant sur le manifeste des marchandises du

carnet TIR et le contenu du vehicule routier

d'un ensemble de vehicules ou du conteneur

ne seront pas considerees comme des infractions

a la charge du titulaire du carnet TIR, au sens

de la presente Convention, lorsqu'il sera

apporte la preuve a la satisfaction des autorites

competentes, que ves divergences ne sont pas dues

a des erreurs commisesen connaissance de cause

ou par negligence lors du chargement ou de

l'expedition des marchandises ou lors de

l'etablissement dudit manifeste

Notes explicative

L'expression "erreurs commises par ** *

negligence" vise des actes qui nesont pas commis

deliberement et en pleine connaissance de cause

mais qui resultent du fait que des mesures

raisonnables et necessaires n'ont pas ete prises

pour assurer l'exactitude des information dans un

cas particulier

Article 40

Les Administrations douanieres du pays de depart

et de destination ne retiendront pas a la charge

du titulaire du carnet TIR les divergences qui

seraient eventuellement constatees dans ces

pays lorsque ces divergences concerneront

respectivement les regimes douaniers qui auront

precede ou qui auront suivi l'operation TIR et

que letitulaire dudit carnet sera hors de cause

Article 41

Lorsqu'il est etabli a la satisfaction des

autorites douanieres que les marchandises

reprises au manifeste d'un carnet TIR ont peri

ou ont ete irremediablement perdues par accident

ou par force majeur, ou qu'elles sont manquantes

pour les causes tenant a leur nature, la dispense

de paiement des droits et taxes normalement

exigibles sera accordee

Article 42

Sur demande motivee d'une Partie contractante, les

autorites competentes des Parties contractantes

interessees par une operation TIR accepteront de

communiquer a celle-ci toutes les informations

disponibles qui seraient necessaires pour

l'application des disposition des articles 39

et 41 ci-dessus

''

Commentaire

Cooperation entre autorites douanieres

Il est souvent difficile pour les autorites

douanieres en cas de non-decharge de carnets

TIR d'etablir les droits et taxes a l'importation

ou a l'exportation car il est frequent que le

carnet decrive les marchandises de maniere

tres vague et sans indiquer leur valeur. Il faut

alors demander au bureau de douane de depart des

renseignements supplementaires sur les

marchandises embargquee. Dans de telles

circonstances une collaboration etroite et

l'echange de renseignements entre les autorites

douanieres revet toute son importance car seul

le respect scrupuleux des dispositions des

article 42 et 50 de la Convention peut garantir

l'application efficace du regime de transit TIR

{TRANS/WP.30/131 , paragraphe 39 et 40}

''

Article43

Les notes explicatives figurant aux annexes 6 et7

troisieme partie, donnent l'interpretation de

certaines dispositions de la presente Convention

et de ses annexes. Elles reprennent egalement

certaines pratiques recommandees

''

Article 44

Chaque Partie contractante octroiera des facilites

aux associations garantes interessees en ce qui

:concerne

a) letransfert des devises necessaires au reglement

des sommes reclamees par les autorites des Parties

contractantes en vertu des dispositions reprises

a l'article 8 de la presente Convention; et

b) le transfert des devises necessaires au paiement

des formules de carnet TIR envoyees aux associations

garantes par les associations etrangeres

correspondantes ou par les organisations

internationales

Article 45

Chaque Partie contractante fera publier la liste

des bureaux de douane de depart de passage et de

destination qu'elle aura designes pour

l'accomplissement des operations TIR. Les Parties

contractantes dont les territoires sont limitrophes

se consulteront pour designer d'un commun accord

les bureaux frontieres correspondants et les

heures d'ouverture de ceux-ci

Note explicative

Il est recommande aux Partie contractantes ** *

d'ouvrir le plus grand nombre possible de bureaux

de douane aux opertions TIR, qu'il s'agisse de

bureaux interieurs ou de bureaux frontieres

Article 46

Pour les operations douanieres mentionnees dans *

la presente Convention, l'intervention du

personnel des douanes ne dennera pas lieu a

redevance, exception faite des cas ou cette

intervention aurait lier en dehors des jours

heures et emplacements normalement prevus pour

de telles operations

Dans la mesure du possible, les Parties *

contractantes faciliteront dans les bureaux de

douane les operations douanieres relatives aux

marchandises perissables

''

Article 47

Les dispositions de la presente Convention ne *

font obstacle ni a l'application des restrictions

et controles derivant des reglementations

nationales et basees sur des consideration de

moralite publique, de securite publique

d'hygiene ou de sante publique ou sur des

considerationsd'ordre veterinaire ou

phytopathologique , ni a la perception des

sommes exigibles du fait de ces reglementations

Les dispositions de la presente Convention ne *

font pas obstacle a l'application d'autres

dispositions nationales ou internationales

reglementant les transports

Commentaire

Inspections

Toutes les inspections doivent etre minimales

et se limiter aux cas dans lesquels les

circonstances ou les risques reels les justifient

{TRANS/GE/30/17 , paragraphe 42}

Article 48

Aucune disposition de la presente Convention

n'exclut le droit pour les Parties contractantes

qui forment une union douaniere ou economique

d'adopter des regles particulieres concernant

les operations de transport au depart ou a

destination de leurs territoires ou en transit

par ceux-ci pour autant que ce regles ne

diminuent pas les facilites prevues par la

presente Convention

Article 49

La presente Convention ne fait pas obstacle

a l'application des facilites plus grandes que

les Parties contractantes accordent ou voudraient

accorder, soit par des dispositions unilaterales

soit en vertu d'accords bilateraux ou

multilateraux, sous reserve que les facilites

ainsi accordees n'entracent pas l'application des

dispositions de la presente Convention, et en

particulier le fonctionnement des operations TIR

Article 50

Les Parties contractantes se communiqueront

mutuellement, sur demande, les informations

necessaires a l'application des dispositions

de la presente Convention notamment celles

relatives a l'agrement des vehicules routiers

ou des conteneurs, ainsi qu'aux caracteristiques

techniques de leur construction

Article 51

Les annexes a la presente Convention font partie

integrante de la Convention

''

Article 52

Signature, retification, acceptation, approbation

et adhesion

Tous les Etats Menbres de l'Organisation des

Nations Unies ou membres de l'une de ses

institutions psecialisees ou de l'Agence

internationale de l'energie atomique, parties

au statut de la Cour internationale de Justice

et tout autre Etat invite par l'Assemblee generale

de l'Organisation des Nations Unies, peuvent

devenir Parties contractantes a la presente

:Convention

a) en la signant, sans reserve de ratification

d'acceptation d'approbation

b) en deposant un instrument de ratification

d'acceptation ou d'approbation apres l'avoir

signe sous reserve de ratification, d'acceptation

ou d'approbation; ou

c) en deposant un instrument d'adhesion

La presente Convention sera ouverte du 1er

janvier 1976 jusqu'au 1er decembre 1976 inclus

a l'Office des Nations Unies a Geneve, a la

signature desEtats vises au paragraphe 1 du

present article. Apres cette date, elle sera

ouverte a leur adhesion

Les unions douanieres ou economiques peuvent

egalement, conformement aux dispositions des

paragraphes 1 et 2 du present article, devenir

Parties contractantes a la presente Convention

en meme temps que tous leurs Etat membres ou a

n'importe quel moment apres que tous leurs

Etats membres soient devenus Parties

contractantes a ladite Convention. Toutefois

ces unions n'auront pas le droit de vote

Les instruments de ratification d'acceptation

d'approbation ou d'adhesion seront deposes

aupres du Secretaire general de l'Organisation

des Nations Unies

''

Article 53

Entree en vigueur

Lapresente Convention entrera en vigueur six *

mois apres la date a laquelle cinq de Etats

mentionnes au paragraphe 1 de l'article 52

l'auront signee sans reserve de rafication

d'acceptation ou d'approbation, ou auront

depose leur instrument de ratification

d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion

Apres que cing des Etats mentionnes au *

paragraphe 1 de l'article 52 l'auront signee

sans reserve de ratification, d'acceptation ou

d'approbation ou auront depose leur instrument

de ratification, d'acceptation, d'approbation

ou d'adhesion, la presente Convention entrera

en vigueur, pour toutes les nouvelles Parties

contractantes, six mois apres la date du

depot de leur instrument de ratification

d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion

Tout instrument de ratification, d'acceptation*

d'approbation ou d'adhesion depose apres

l'entree en vigueur d'un amendement a la presente

Convention sera considere comme s'appliquant au

texte modifie de la presente Convention

Tout instrument de cette nature depose apres *

l'acceptation d'un amendement mais avant son

entree en vigueur sera considere comme

s'appliquant au texte modifie de la presente

Convention a la date de l'entree en vigueur de

l'amendement

Article 54

Denonciation

Toute Partie contractante pourra denoncer la *

presente Convention par notification adressee

au Secretaire general de l'Organisation des

Nations Unies

La denonciation prendre effet 15 mois apres *

la date a laquelle le Secretaire general en aura

recu notification

La validite des carnets TIR pris en charge par *

le bureau de douane de depart avant la date a

laquelle la denonciation prendra effet ne sera

pas affectee par cette denoncaition et la

garantie des associations garantes restera

effective selon des conditions de la presente

Convention

''

Article 55

Exitinction

Si, apres l'entree en vigueur de la presente

Convention, le nombre des Etats qui sont Parties

contractantes se trouve ramene a moins de cinq

pendant une periode quelconque de douze mois

consecutifs, la presente Convention cessera de

produire ses effets a partir de la fin de

ladite periode de douze mois

Article 56

Abrogation de l'operation de la Convention

TIR de 1959

A son entree en vigueur, la presente Convention*

abrogera et remplacera, dans les relations entre

les Parties contractantes a la presente

Convention, la Convention TIR de 1959

Les certificats d'agrement delivres pour les *

vehicules routiers et les conteneurs selon les

conditions de la Convention TIR de 1959 seront

acceptes, dans la limite de leur delai de

validite, ou sous reserve de renouvellement

pour le transport de marchandises sous scellement

douanier par les Parties contractantes a la

presente Convention, pouvru que ces vehicules

et ces conteneurs continuent le remplir les

conditions selon lesquelles ils avaient ete

agrees a l'origine

Article 57

Reglements des differends

Tout differend entre deux ou plusieurs parties*

contractantes touchant l'interpretation ou

l'application de la presente Convention sera

autant que possible, regle par voie de

regociation entre les Parties en litige ou

d'une autre maniere

Tout differend entre deux ou plusieurs Parties *

contractantes concernant l'interpretation ou

l'application de la presente Convention qui ne

peut etre regle de la maniere prevue au

paragraphe 1 du present article sera soumis, a

la requete de l'une d'entre elles, a un

:tribunal arbitral compose de la facon suivante

chacune des parties au differend nommera un

arbitre et ces arbitres designeront un autre

arbitre qui sera president. Si, trois mois

apres avoir recu une requete, l'une des

parties n'a pas designe d'arbitre, ou si les

arbitres n'ont pu choisir un president, l'une

quelconque de ces parties pourra demander au

Secretaire general de l'Organisation des

Nations Unies de proceder a la nomination de

l'arbitre ou du president du tribunal arbitral

La decision du tribunal arbitral constitue *

conformement aux dispositions du paragraphe 2

aura force obligatoire pour les parties au

differend

Le bribunal arbitral etablira son propre *

reglement interieur

Les decisions du tribunal arbitral seront *

prises a la majorite

Toute controverse qui pourrait surgir entre*

les parties au differend au sujet de

l'interpretation et de l'execution de la

sentence arbitrale pourra etre portee par

l'une des parties devant le tribunal arbitral

qui a rendu la sentence pour etre jugee par lui

''

Article 58

Reserves

Tout Etat pourra, au moment ou il signera ou *

ratifiera la presente Convention ou y adherera

declarer qu'il ne se considere pas lie par les

paragraphes 2 a 6 de l'article 57 de la presente

Convention. Les autres Parties contractantes ne

seront pas liees par ces paragraphes envers

toute Partie contractante qui aura formule une

telle reserve

Toute Partie contractante qui auta formule une *

reserve conformement au paragraphe 1 du present

article pourra a tout moment lever cette reserve

par une notification adressee au Secretaire

general de l'Organisation des Nations Unies

A l'exception des reserves prevues au paragraphe 1

du present rticle, aucune reserce a la presente

Convention ne sera admise

''

Article 59

Procedure d'amendement de la presente Convention

La presente Convention y compris ses annexes

pourra etre modifiee sur proposition d'une

Partie contractante suivant la procedure

prevue dans le present article

Tout amendement propose a la presente Convention*

sera examine par un Comite de gestion compose de

toutes les Parties contractantes conformement

au Reglement interieur faisant l'objet de

l'annexe 8 . Tout amendement de cette nature

examine ou elabore au cours de la reunion du

Comite de gestion et adopte par le Comite a la

majorite des deux tiers de ses membres presents

et volants sera communique parle Secretaire

general de l'Organisation des Nations Unies aux

parties contractantes pour acceptation

Sous reserve des dispositions de l'article 60 *

tout application des dispositions du

paragraphe precedent entrera en vigueur pour

toute les Parties contractantes trois mois

apres l'expiration d'une periode de douze mois

suivant la date a laquelle la communication

a ete faite, si pendant cette periode aucune

objection a l'amendement propose n'a ete

notifiee au Secretaire general de l'Organisation

des Nations Unies par un Etat qui est Partie

contractante

Si une objection a l'amendement propose a ete *

notifiee conformement aux dispositions du

paragraphe 3 du present article, l'amendement

sera repute ne pas avoir ete accepte et n'aura

aucun effet

Article 60

Procedure speciale d'amendement des

annexes 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 et 7

Tout amendement propose aux

annexes 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 et 7 , examine

conformement aux dispositions des paragraphes 1

et 2 de l'article 59 , entrera en vigueur a une

date qui sera fixee par le Comite de gestion au

moment de son adoption, a moins qu'a une date

anterieure, que fixera le Comite de gestion au

meme moment, un cinquieme des Etats qui sont

Parties contractantes ou cinq Etats qui sont

Parties contractante, si ce chiffre est

inferieur, aient notifie au Secretaire general

de l'Organisation des Nation Unies qu'ils elevent

des objections contre l'amendement. Les dates

visees au present paragraphe seront fixees par

le Comite de gestion a la majorite des deux tiers

de ses membres presents et votants

A son entree en vigueur , un amendement adopte *

conformement a la procedure prevue au paragraphe 1

ci-dessus remplacera, pour toutes les Parties

contractantes, toute disposition precedente a

laquelle il se rapporte

''

Article 61

Demandes, communications et objections

Le Secretaire general de l'Organisation des

Nations Unies informera toute les Parties

contractantes et tous les Etats vises au

paragraphe 1 de l'article 52 de la presente

Conventin, de toute demande, communication

ou objection faite en vertu des articles 59

et 60 ci-dessus de la dated'entree en vigueur

d'un amendement

Article 62

Conference de revision

Un Etat qui est Partie contractante pourra *

par notification adressee au Secretaire general

de l'Organisation des Nations Unies, demander

la convocation d'une conference a l'effet de

reviser la presente Convention

Une conference de revision, a laquelle seront *

invites toutes les Parties contractantes et tous

les Etats vises au paragraphe 1 de l'article 52

sera convoquee par le Secretaire general de

l'Organisation des Nations Unies si, dans un

delai de six mois a compter de la date a

laquelle le Secretaire general de l'Organisation

des Nations Unies aura communique la notification

un quart au moins des Etats qui sont Parties

contractantes lui signifient leur assentiment a

la demande

Une conference de revision a laquelle seront *

invites toutes les Parties contractantes et tous

les Etats vises au paragraphe 1 de l'article 52

sera convoquee egalement par le Secretaire

general de l'Organisation des Nation Unies des

notification d'une requete a cet effet du

Comite de gestion. Le Comite de gestion decidera

s'il y a lieu de formuler une telle requete a la

majorite de ses membres presents et votants dans

le Comite

Si une conference est convoquee en application *

des dispositions des paragraphes 1 ou 3 du present

article, le Secretaire general de l'Organisation

des Nations Unies en avisera toutes les Parties

contractantes et les invitera a soumettre, dans

un delai de trois mois, les propositions

qu'elles voudraient voir examiner par la

conference. Les Secretaire general de

l'Organisation des Nations Unies fera tenir a

toutes les Parties contractantes l'ordre du jour

provisoire de la conference et les textes de ces

propositions trois mois au moins avant la date

d'ouverture de la conference

''

Article 63

Notifications

Outre les notifications et communications prevues

au articles 61 et 62 le Secretaire general des

l'Organisation des Nations Unies notifiera a

tous les Etats vises a l'article 52

a) les signatures, retification, acceptations

approbations et adhesions ou titre de

l'articel 52

b) les dates d'entree en vigueur de la presente

Convention conformement a l'article 53

c) les denonciations au titre de l'article 54

d) l'extinction de la presente Convention au

titre de l'article 55

e) les reserves formulees au titre de

l'article 58

Article 64

Texte authentique

Apres le 31 decembre 1976 l'original de la presente

Convention sera depose aupres du Secretaire

general de l'Organisation des Nations Unies, qui

en transmettra des copies certifiees conformes a

chacune des Parties contractantes et a chacun

des Etats vises au paragraphe 1 de l'article 52

qui ne sont pas Parties contractantes

EN FOI DE QUOI, les soussignes, a ce dument

autorises, ont signe la presente Convention

Fait a Geneve, le quatorze novembre mille neuf

cent soixante-quinze en un seul exemplaire, en

langues anglaise, francaise et russe, les

trois textes faisant egalement foi

'