الاتفاقية الدولية للقضاء على التمييز العنصري بكافة اشكاله

CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE

CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE

les Etats parties a la presente Convention,

Considerant que la Charte des Nations Unies est fondee

sur les principes de la dignite et de l'egalite de tous

les etres humains, et que tous les Etats Membres se sont

engages a agir, tant conjointement que separement, en

cooperation avec l'Organisation, en vue d'atteindre l'un

des buts des Nations Unies, a savoir: developper et

encourager le respect universel et effectif des droits

de l'homme et des libertes fondamentales pour tous sans

distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

Considerant que la Declaration universelle des droits

de l'homme proclame que tous les etres humains naissent

libres et egaux de dignite et en droits et que chacun

peut se prevaloir de tous les droits et de toutes les

libertes qui y sont enonces, sans distinction aucune,

notamment de race, de couleur ou d'origine nationale,

Considerant que tous les hommes sont egaux devant la loi

et ont droit a une egale protection de la loi contre

toute discrimination et contre toute incitation a la

discrimination,

'

Colonialisme que les Nations Unies ont condamne le

colonisation et toutes les pratiques de segregation et

de discrimination dont il s'accompagne, sous quelque

forme et en quelque endroit qu'ils existent, et que la

Declaration sur l'octroi de l'independance aux pays et

aux peuples coloniaux, du 14 decembre 1960 (resolution

1514 (XV) de l'Assemblee generale), a affirme et solemme-

llement proclame la necessite d'y mettre rapidement et

inconditionnellement fin,

Considerant que la Declaration des Nations Unies sur

l'elimination de toutes les formes de discrimination

raciale, du 20 novembre 1963 (resolution 1904 (XVIII)

de l'Assemblee generale), affirme solemmellement la

necessite d'eliminer rapidement toutes les formes et

toutes les manifestations de discrimination raciale dans

toutes les parties du monde et d'assurer la comprehen-

sion et le respect de la dignite de la personne humaine,

Convaincus que toute doctrine de superiorite fondee sur

la differenciation entre les races est scientifiquement

fausse, moralement condamnable et socialement injuste et

dangereuse et que rien ne saurait justifier, ou que ce

soit, la discrimination raciale, ni en theorie ni en

pratique

''

Reaffirmant que la discrimination entre les etres

humains pour des motifs fondes sur la race la couleur ou

l'origine ethnique est un obstacle aux relations amica-

les et pacifiques entre les nations et est susceptible

de troubler la paix et la securite entre les peuples

ainsi que la coexistence harmonieuse des personnes ou

sein d'un meme Etat,

Convaincus que l'existence de barieres raciales est

incompetible avec les ideals de toute societe humaine,

Alarmes par les manifestations de discrimination raciale

qui existent encore dans certaines regions du monde et

par les politiques gouvernementales fondees sur la

superiorite ou la haine raciale, telles que les politi-

ques d'apartheid, de segregation ou de separation,

Resolus a adopter toutes les mesures necessaires pour

l'elimination rapide de toutes les formes et de toutes

les manifestations de discrimination raciale et a pre-

venir et combattre les doctrines et pratiques racistes

afin de favoriser la bonne entente entre les races et

d'edifier une communautes internationale affranchie de

toutes les formes de segregation et de discrimination

raciales,

''

Ayant presentes a l'esprit la Convention concernant la

discrimination en matiere d'emploi et de profession

adoptee par l'Organisation internationale du Travail en

1958 et la Convention concernant la lutte contre la

discrimination dans le domaine de l'enseignement adoptee

par l'Organisation des Nations Unies pour l'education,

la science et la culture en 1960.

Desireux de donner effet aux principes enonces dans la

Declaration des Nations Unies sur l'elimination de

toutes les formes de discrimination raciale et d'assurer

le plus rapidement possible l'adoption de mesures prati-

ques a cette fin,

Sont convenus de ce qui suit:

PREMIERE PARTIE

Article Premier

1. Dans la presente Convention, l'expression "discrimi-

nation raciale" vise toute distinction, exclusion,

restriction ou preference fondee sur la race, la couleur

l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a

pour but ou pour effet de detruire ou de compromettre la

reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans les

conditions d'egalite, des droits de l'homme et des

libertes fondamentales dans les domaines politique,

economique, sociale et culturel ou dans tout autre

domaine de la vie publique.

''

2. La presente Convention ne s'applique pas aux distinc-

tions, exclusions, restrictions ou preferences etables

par un Etat partie a la Convention selon qu'il s'agit

de ses ressortissants ou de non-ressortissants.

3. Aucune dispositions de la presente Convention ne peut

etre interpretee comme affectant de queleque maniere

que ce soit les dispositions legislatives des Etats par-

ties a la Convention concernant la nationalite, la cito-

yennete ou la naturalisation, a condition que ces dispo-

sitions ne soient pas discriminatoires a l'egard d'une

nationalite particuliere.

4. Les mesures speciales prises a seule fin d'assurer

comme il convient le progres de certains groupes raciaux

ou ethiques ou d'individus ayant besoin de la protection

qui peut etre necessaire pour leur garantir la jouis-

sance et l'exercice des droits de l'homme et des

libertes fondamentales dans des conditions d'egalites ne

sont pas consideres comme des mesures de dicrimination

raciale, a condition toutefois qu'elles n'aient pas pour

effet le maintien de droits distincts pour des groupes

raciaux differents et qu'elles ne soient pas meintenues

en vigueur une fois atteinte les objectifs auxquels

elles repondaient.

''

e) Chaque Etat partie s'engage a favoriser, le cas

echeant, les organisations et mouvements integration-

nistes multiraciaux et autres moyens propres a elimi-

ner les barrieres entre les races, et a decourager ce

qui tend a renforcer la division raciale.

2. Les Etats parties prendront, si les circonstances

l'exigent, dans les domaines social, economique, cultu-

rel et autres, des mesures speciales et concretes pour

assurer comme il convient le developpement ou la protec-

tion de certains groupes raciaux ou d'individus appar-

tenant a ces groupes en vue de leur garantir, dans des

conditions d'egalite, le plein exercice de droits de

l'homme et des libertes fondamentales. Ces mesures ne

pourront en aucun cas avoir pour effet le maintien de

droits inegaux ou distncts pour les divers groupes

raciaux, une fois atteinte les objectifs auxquels elles

repondaient.

Article 2

1. Les Etats parties condamnent la discrination raciale

et s'enganent a poursuivre par tous les moyens

appropries et sans retard une politique tendant a elimi-

ner toute forme de discriminations reciale et a favori-

ser l'entente entre toutes les races, et, a cette fin:

a) Chaque Etat parties s'engage a ne se livrer a aucun

acte ou pratique de discrimination raciale contre des

personnes, groupe de personnes ou institutions et a

faire en sorte que toutes les autorites est institutions

publiques nationales et locales, se conforment a cette

obligations;

b) Chaque Etat partie s'engage a ne pas encourager

defendre ou appyer la discrimination raciale pratiquee

par une personne ou une organisation quelconque;

c) Chaque Etat partie doit prendre des mesures efficaces

pour recevoir les politiques gouvernementales nationales

et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute

loi et toute disposition reglementaire ayant pour effet

de creer la discrimination raciale ou de la perpetuer

la ou elle existe;

d) Chaque Etat partie doit, par tous les moyens appro-

pries, y compris, si les circonstances l'exigent,des

mesures legislatives, interdire la discrimination

raciale pratiquee par des personnes, des groupes ou des

organisation et y mettre fin;

Article 3

Les Etats parties condmnent specialement la segregation

raciale et l'appartheid et s'engagent a prevenir, a

interdire et a eliminer sur les territoires relevant de

leur juridication toutes les pratiques de cette nature.

''

Article 4

Les Etats parties condamnent toute propagande et toutes

organisations qui s'inspirent d'idees ou de theories

fondees sur la superiorite d'une race ou d'un groupe de

personnes d'une certaine couleur on d'une certaine

origine ethnique, ou qui pretendent justifier ou encou-

rager toute forme de haine et de discrimination raciales,

ils s'engagent a adopter immediatement des messures

positives destinees a eliminer toute incitation a une

telle discrimination, et, a cette fin, tenant compte des

principes formules dans la Declaration universelle des

droits expressement enonces a l'article 5 de la presente

Convention, ils s'engagent notamment:

a) A declarer delits punissables par la loi toute dif-

fusion d'idees fondees sur la superiorite ou la haine

raciale,toute incitation a la discrimination raciale,

ainsi que tous actes de violence, ou provocation a de

tels actes, diriges contre toute race ou tout groupe

de personnes d'une autre couleur ou d'une autre

origine ethnique, de meme que toute assistance appor-

tee a des activites racistes, y compris leur finance-

ment;

''

b) A declarer illegales et a intedire les organisations

ainsi que les activites de propagande organisee et

autre type d'activite de propagande qui incitent a

la discrimination raciale et qui l'encouragent et a

declarer delit punissable par la loi la participation

a ces organisations ou a ces activites.

c) A ne pas permettre aux autorites pupliques ni aux

institutions publiques, nationales ou locales, d'in-

citer a la discrimination raciale ou de l'encourager.

Article 5

Conformement aux obligations fondamentales enoncees a

l'article 2 de la presente Convention, les Etats parties

s'engagent a interdire et a eliminer la discrimination

raciales sous toutes ses formes et a garantir le droit

de chacun a l'egalite devant la loi sans distinction de

race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique,

notamment dans la jouissance des droits suivants:

a) Droit a un traitement egal devant les tribunaux et

tout autre organe administrant la justice;

b) Droit a la surete de la personne a la protection de

l'Etat contre les voies de fait ou les sevices de la

part, soit de fonctionnaires du gouvernement, soit

de tout individu, groupe ou institution;

''

c) Droits politiques, notamment droit de participer aux

elections - de voter et d'etre candidat - selon le

systeme du suffrage universel et egal, droit de

prendre part au gouvernement ainsi qu'a la direction

des affaires publiques, a tous les echelons, et

droits d'acceder, dans les conditions d'egalite, aux

fonctions publiques;

d) Autres droits civils, notamment:

1) Droit de circuler librement et de choisir sa resi-

dence a l'interieur d'un Etat;

11) Droit de quitter tout pays, y compris de sien, et

de revenir dans son pays;

111) Droit a une nationalite;

IV) Droit de se marier et de choisir son conjoint;

V) Droit de toute personne, aussi bien seule qu'en

association, a la propriete;

VI) Droit d'heriter;

VII) Droit a la liberte de pensee, de conscience et

de religion;

VIII) Droit a la liberte d'opinion et d'expression;

IX) Droit a la liberte de reunion et d'assosiation

pacifiques;

''

e) Droits econmiques, sociaux et culturels, notamment:

1) Droits au travail, au libre choix de son travail

a des conditions equitables et satisfaisantes de

travail, a la protection contre le chomage, a un

salaire egal pour un travail egal, a une remuneration

equitable et satisfaisante;

11) Droit de fonder des syndicats et de s'affilier a

des syndicats;

111) Droit au logement;

1V) Droit a la sante, aux soins medicaux, a la

securite sociale et aux services sociaux;

V) Droit a d'education et la formation profession-

nelle;

V1) Droit de prendre part, dans des conditions d'ega-

lite, aux activites culturelles;

f) Droit d'acces a tous lieux et services destines a

l'usage du public, tels que moyens de transport,

hotels, restaurants, cafes, spectacles et parcs.

''

Article 6

Les Etats parties assureront a toute personne soumise

a leur juridiction une protection et une foie de recours

effectives, devant les tribunaux nationaux et autres

organismes d'Etat competents, contre tous actes de

discrimination raciale qui, contrairement a la presente

Convention, violeraient ses droits individuels et ses

libertes fondamentales, ainsi que le droit de demander

a ces tribunaux satisfaction ou reparation juste et ade-

quate pour tout dommage dont elle pourrait etre victime

par suite d'une telle discrimination.

Article 7

les Etats parties s'engagent a prendre des mesures

immediates et efficaces, notamment dans les domaines de

l'enseignement, de l'education, de la culture et de

l'information, pour lutter contre les prejuges condui-

sant a la discrimination raciale et favoriser la compre-

hension, la tolerance et l'amitie entre nations et

groupes raciaux ou ethniques, ainsi que pour promouvoir

les buts et principes et la Charte des Nations Unies, de

la Declaration universelle des droits de l'homme, de la

Declaration des Nations Unies sur l'elimination de tou-

tes les formes de discrimination raciale et de la pre-

sente Convention.

''

DEUXIEME PARTIE

Article 8

1. Il est constitue un Comite pour l'elimination de la

discrimination raciale (ci-apres denomme le Comite)

compose de dix-huit experts connus pour leur haute mora-

lite et leur impartialite, qui sont elus par les Etats

parties parmi leurs ressortissants et qui siegent a

titre individuel, compte tenu d'une reparation geogra-

phique equitable et de la representation des differentes

formes de civilisation ainsi que des principaux systemes

juridiques.

2. Les membres du Comite sont elus au scrutin secret sur

une liste de candidats designes par les Etats parties.

Chaque Etat partie peut designer un candidat choisi

parmi ses ressortissants.

3. La premiere election aura lieu six mois apres la date

de l'entree en vigueur de la presente Convention. Trois

mois au moins avant la date de chaque election, le

Secretaire generale de l'Organisation des Nations Unies

envoie une lettre aux Etats parties pour les inviter a

presenter leurs candidatures dans un delai de deux mois.

Le Secretaire general dresse une liste par ordre alpha-

betique de tous les candidats ainsi designes, avec indi-

cation des Etats parties qui les ont designes, et la

communique aux Etats parties.

''

4. Les membres du Comite sont elus au cours d'une reu-

nion des Etats parties convoques par le Secretaire

general au Siege de l'Organisation des nations Unies. A

cette reunion ou le quorum est constitue par les deux

tiers des Etats parties, sont elus membres du Comite les

candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et

la majorite absolue des votes des representants des

Etats parties presents et votants.

5) a) Les membres du Comite sont elus pour quatre ans.

Toutefois, le mandat de neuf les membres elus lors de la

premiere election prendra fin au bout de deux ans;

immediatement apres la premiere election, le nom de ces

neuf membres sera tire au sort par le President du

Comite.

b) Pour remplir les vacances fortuites, l'Etat partie

dont l'expert a cesse d'exercer ses fonctions de membre

du Comite nommera un autre expert parmi ses ressortis-

sants, sous reserve de l'approbation du Comite.

6. Les Etats parties prennent a leur charge les depenses

des membres du Comite pour la periode ou ceux-ci s'acqu-

ittent de fonctions au Comite.

''

Article 9

1. Les Etats parties s'engagent a presenter au Secre-

taire general de l'Organisation des Nations Unies, pour

examen par le Comite, un rapport sur les mesures d'ordre

legislatif, judiciaire, administratif ou autre qu'ils

ont arretees et qui donnent effet aux dispositions de la

presente Convention: a) dans un delai d'un an a compter

de l'entree en vigueur de la Convention, pour chaque

Etat interesse en ce qui concerne et b) par la suite,

tous les deux ans et en outre chaque fois que le Comite

en fera la demande. Le Comite peut demander des rensei-

gnements complementaires aux Etats parties.

2. Le Comite soumet chaque annee a l'Assemblee generale

de l'Organisation des Nations Unies, par l'intermediaire

du Secretaire general, un rapport sur ses activites et

peut faire des suggestions et des recommandations

d'ordre general fondees sur l'examen des rapports et des

renseignements recus des Etats parties. Il porte ces

suggestions et recommandations d'ordre gneral a la

connaissance de l'Assemblee generale avec, le cas

echeant, les observations des Etats parties.

''

Article 10

1. Le Comite adopte son reglement interieur.

2. Le Comite elit son bureau pour une periode de deux

ans.

3. Le Secretaire general de l'Organisation des Nations

Unies assure le secretariat du Comite.

4. Le Comite tient normalement ses reunions au Siege de

l'Organisation des Nations Unies.

Article 11

1. Si un Etat partie estime qu'un autre Etat egalement

partie n'applique pas les dispositions de la presente

Convention, il peut appeler l'attention du Comite sur la

question. Le Comite transmet alords la communication a

l'Etat partie interesse. Dans un delai de trois mois,

l'Etat destinataire soumet au Comite des explications ou

declarations ecrites eclairaissant la question et indi-

quant, le cas echeant, les mesures ques peuvent avoir

ete prises par ledit Etat pour remedier a la situation.

2. Si, dans un delai de six mois a compter de la date

de reception de la communiocation originale par l'Etat

destinataire, la question n'est pas reglee a la satis-

faction des deux Etats, par foie de negociations bilate-

rales ou par toute autre procedure qui serait a leur

disposition, l'un comme l'autre auront le droit de la

soumettre a nouveau au Comite en adressant une notifica-

tion au Comite ainsi qu'a l'autre Etat interesse.

''

3. Le Comite ne peut connaitre d'une affaire qui lui

est soumise conformement au paragraphe 2 du present

article qu'apres s'etre assure que tous les recours

internes disponibles ont ete utilises ou epuises, con-

formement aux principes de droit international genera-

lement reconnus. Cette regle ne s'applique pas si les

procedures de recours excedent des delais raisonnables.

4. Dans toute affaire qui lui est soumise, le Comite

peut demander aux Etats parties en presence de lui four-

nir tout renseignement complementaire pertinent.

5. Lorsque le comite examine une question en application

du present article, les Etats parties interesses ont le

droit de designer un representant qui participera sans

droit de vote aux travaux du Comite pendant toute la

duree des debats.

Article 12

1. a) Une fois que le Comite a obtenu et depouille tous

les renseignements qu'il juge necessaires, le President

designe une Commission de conciliation ad hoc (ci-apres

denommee la Commission) composee de cinq personnes qui

peuvent ou non etre membres du Comite. Les membres en

sont designes avec l'assentiment entier et unanime des

parties au differend et la Commision met ses bons

offices a la disposition des Etats interesses, afin de

parvenir a une solution amiable de la question, fondee

sur le respect de la presente Convention.

''

b) Si les Etats parties au differend ne parviennent pas

a une entente ssur tout ou partie de la composition de

la Commission dans un delai de trois mois, les membres

de la Commission qui n'ont pas l'assentiment des Etats

parties au differend sont elus au scrutin secret parmi

les membres du Comite, a la majorite des deux tiers des

membres du Comite.

2. Les membres de la Commission siegent a titre indivi-

duel. Ils ne doivent pas etre ressortissants de l'un des

Etats parties au differend ni d'un Etat qui n'est pas

partie a la presente Convention.

3. La Commission elit son President et adopte son regle-

ment interieur.

4.- La Commission tient normalement ses

reunions au Siege de l'Organisation des Nations Unies ou

en tout autre lieu approprie que determinera la Commi-

ssion.

5. Le secretariat prevu au paragraphe 3 de l'article 10

de la presente Convention prete egalement ses services

a la Commission chaque fois qu'un differend entre des

Etats parties entraine la constitution de la Commission.

''

6. Toutes les depenses des membres de la Commission sont

reparties egalement entre les Etats parties au differend

sur la base d'un etat estimatif etabli par le Secretaire

general de l'Organisation des Nations Unies.

7. Le Secretaire general sera habilite, si besoin est, a

deffrayer les membres de la Commssion de leurs depenses,

avant que le remboursement en ait ete effectue par les

Etats parties au differend conformement au paragraphe 6

du present article.

8.- Les renseignements obtenus et depouilles par le

Comite sont mis a la disposition de la Commission, et la

Commission peut demander aux Etats interesses de lui

fournir tout renseignement complementaire pertinent.

Article 13

1. Apres avoir etudie la question sous tous ses aspects,

la Commission prepare et soumet au President du Comite

un rapport contenant ses conclusions sur toutes les

questions de fait relatives au litige entre les parties

et renfermant les recommandataires qu'elle juge oppor-

tunes en vue de parvenir a un reglement amiable du

differend.

''

2. Le President du Comite transmet de la Commission a

chacun des Etats parties au differend. Lesdits Etats

font savoir au President du Comite, dans un delai de

trois mois, s'ils acceptent, ou non, les recommandations

contenues dans le rapport de la Commission.

3. Une fois expire le delai prevu au paragraphe 2 du

present article, le President du Comite communique le

rapport de la Commission et les declarations des Etats

parties interesses aux autres Etats parties a la Con-

vention.

Article 14

1. Tout Etat partie peut declarer a tout moment qu'il

reconnait la competence du Comite pour rcevoir et exa-

miner des communications emanant de personnes ou de

groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se

plaignent d'etre victimes d'une violation, par ledit

Etat parties, de l'un quelconque de droits enonces dans

la presente Convention. Le Comite ne recoit aucune

communication interessant un Etat partie qui n'a pas

fait une telle declaration.

''

Tout Etat partie qui fait une declaration conformement

au paragraphe I du present article peut creer ou desi-

gner un organisme dans le cadre de son ordre juridique

national, qui aura competence pour recevoir et examiner

les petitions emanant de personnes ou de groupes de

personnes relevant de la juridiction dudit Etat qui se

plaignent d'etre victimes d'une violation de l'un quel-

conque des droits enonces dans la presente Convention et

qui ont epuise les autres recours locaux disponibles.

3. La declaration faite conformement au paragraphe 1 du

present article et le nom de tout organisme cree ou

designe conformement au paragraphe 2 du present article

sont deposes par l'Etat partie interesse aupres du

Secretaire general de l'Organisation des Nations Unies

qui en communique copie aux autres Etats parties. La

declaration peut etre retiree a tout moment peut etre

au moyen d'une notification adressee au Secretaire

general, mais ce retrait n'affecte pas les communica-

tions dont le Comite est deja saisi.

''

4. L'organisme cree ou designe conformement au para-

graphe 2 du present article devra tenir un registre des

petitions et des copies certifiees conformes du registre

seront deposees chaque annee aupres du Secretaire

general par les voies appropriees, etant entendu que ~e

contenu desdites copies ne sera pas divulgue au public.

5. S'il n'obtient pas satisfaction de l'organisme cree

ou designe conformement au paragraphe 2 du present

article, le petitionnaire a le droit d'adresser dans les

six mois, une communication a cet effet au Comite.

6. a) Le Comite porte, a titre confidentiel, toute

communication qui lui est adressee a l'attention de

l'Etat partie qui a pretendument viole l'une quelconque

des dispositions de la Convention, mais l'identite de la

personne ou de groupes de personnes interessees ne peut

etre revelee sans le consentement expres de ladite

personne ou desdits groupes de personnes. Le Comite ne

recoit pas de communications anonymes.

b) Dans les trois mois qui suivent, ledit Etat soumet

par ecrit au Comite des explications ou declarations

eclaircissant la question et indiquant, le cas echeant,

les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remedier a

la situation.

''

7. a) Le Comite examine les communications en tenant

compte de toutes les informations qui lui sont soumises

par l'Etat partie interesse et par le petitionnaire.

Le Comite n'examinera aucune communication d'un petiti-

onnaire sans s'etre assure que celui-ci a epuise tous

les recours internes disponibles. Toutefois, cette regle

ne s'applique pas si les procedures de recours excedent

des delais raisonnables.

b) Le Comite adresse ses suggestions et recommandations

eventuelles a l'Etat partie interesse et au petition-

naire.

8. Le Comite inclut dans son rapport annuel un resume de

ces communications et, le cas echeant, un resume des

explications et declarations des Etats parties intere-

sses ainsi que de ces propres suggestions et recommanda-

tions.

9. Le Comite n'a competence pour s'acquitter des fonc-

tions prevues au present article que si au moins dix

Etats parties a la Convention sont lies par des declara9

tions faites conformement au paragraphe 1 du present

article.

''

Article 15

1. En attendant la realisation des objectifs de la

Declaration sur l'odtroi de l'independance aux pays et

aux peuples coloniaux, contenue dans la resolution 1514

(XV) de l'Assemblee generale de l'Organisation des

Nations, Unies en date du 14 decembre 1960, les disposi-

tions de la presente Convention ne restreignent en rien

le droit de petition accorde a ces peuples par d'autres

instruments internationaux ou par l'Organisation des

Nations Unies ou ses institutions specialisees.

2. a) Le Comite constitue conformement au paragraphe 1

de l'article 8 de la presente Convention recoit copie

des petitions venant des organes de l'Organisation des

Nations Unies qui s'occupent de questions ayant un

rapport direct avec les principes et les objectifs de

la present Convention, et exprime une opinion et fait

des recommandations au sujet des petitions recues lors

de l'examen des petitions emanant des habitants de

territoire sous tutelle ou non autonomes ou de tout

autre territoire auquel s'applique la resolution 1514

(XV) de l'Assemblee generale, et ayant trait a des ques-

tions visees par la presente Convention, dont sont

saisis lesdits organes.

''

b) Le Comite recoit des organes competants de l'Organi-

sation des Nations Unies copie des rapports concernant

les mesures d'ordre legislatif, judiciaire, adminis-

tratif ou autre interessant directement les principes et

objectifs de la presente Convention que les puissances

administrantes ont appliquees dans les territoires

mentionnes a l'alinea a du present paragraphe et exprime

des avis et fait des recommandations a ces organes.

3. Le Comite inclut dans ses rapports a l'Assemblee

generale un resume des petitions et des raports qu'il a

recus d'organes de l'Organisation des Nations Unies,

ainsi que les expressions d'opinion et les recommanda-

tions qu'ont appelees de sa part lesdits petitions et

rapports.

4. Le Comite prie le Secretaire general de l'Organisa-

tion des Nations Unies de lui fournir tous renseigne-

ments ayant trait aux objectifs de la presente Conven-

tion, dont celui-ci dispose au sujet des territoires a

l'alinea a du paragraphe 2 au present article.

''

Article 16

Les dispositions de la presente Convention concernant

les mesures a prendre pour regler un differend ou

liquider une plainte s'appliquent sans prejudice des

autres procedures de reglements des differends ou de

liquidation de plaintes en matiere de discrimination

prevues dans des instruments constitutifs de l'Organisa-

tion des Nations Unies et de ses institutions specia-

lisees ou dans les conventions adoptees par ces organi-

sations, et n'empechent pas les Etats parties de re-

courir a d'autres procedures pour le reglement d'un

differend conformement aux accords internationaux gene-

raux ou speciaux qui les lient.

TROISIEME PARTIE

Article 17

1. La presente Convention est ouverte a la signature de

tout Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies ou

membre de l'une quelconque de ses institutions specia-

lisees, de tout Etat partie au Statut de la Cour intre-

nationale de Justice, ainsi que de tout autre Etat

invite par l'Assemblee generale de l'Organisation des

Nations Unies a devenir partie a la presente Convention.

2. La presente Convention est sujette a ratification et

les instruments de ratification seront deposes aupres du

Secretaire general de l'Orgnanisation des Ntions Unies.

''

Article 18

1. La presente Convention sera ouverte a l'adhesion de

tout Etat vise au paragraphe 1 de l'article 17 de la

Convention.

2. L'adhesion se fera par le depot d'un instrument

d'adhesion aupres du Secretaire general de l'organisa-

tion des Nations Unies.

Article 19

1. La presente Convention entrera en vigueur le tren-

tieme jour qui suivra la date du depot aupres du Secre-

taire general de l'Organisation des Nations Unies du

vingt-septieme instrument de ratification ou d'adhesion.

2. Pour dhacun des Etats qui ratifieront la presente

Convention ou y adhereront apres le depot du vingt-

septieme instrument de ratification ou d'adhesion,

ladite Convention entrera en vigueur le trentieme jour

apres la date du depot par cet Etat de son instrument

de ratification ou d'adhesion.

''

Article 20

1. Le Secretaire general de l'Organisation des Nations

Unies recevra et communiquera a tous les Etats qui sont

ou qui peuvent devenir parties a la presente Convention

le texte des reserves qui auront ete faites au moment

de la ratification ou de l'adhesion. Tout Etat qui eleve

des objection contre la reserve avisera le Secretaire

general, dans un delai de quatre-vingt-dix jours a

compter de la date de ladite communication, qu'il n'ac-

cepte pas ladite reserve.

2.Aucune reserve incompatible avec l'objet et le but de

la presente Convention ne sera autorisee non plus qu'au-

cune reserve qui aurait pour effet de paralyser le

fonctionnement de l'un quelconque des organes crees par

la Convention. Une reserve sera consideree comme ren-

trant dans les categories definies ci-dessus si les deux

tiers au moins des Etats parties a la Convention elevant

des objections.

3. Les reserves peuvent etre retirees a tout moment par

voie de notification adressee au Secretaire General. La

notification prendra effet a la date de reception.

''

Article 21

Tout Etat partie peut denoncer la presente Convention

par voie de notification adressee au Secretaire general

de l'Organisation des Nations Unies. La denonciation

portera effet un an apres la date a laquelle le Secre-

taire general en aura recu notification.

Article 22

Tout differend entre deux ou plusieurs Etats parties

touchant l'interpretation ou l'aplication de la presente

Convention, qui n'aura pas ete regle par voie de nego-

ciation ou au moyen des procedures expressement prevues

par ladite Convention, sera porte, a la requete de

toute partie au differend, devant la Cour internationale

de Justice pour qu'elle statue a son sujet, a moins que

les parties au differend ne conviennent d'un autre mode

de reglement.

Article 23

Tout Etat partie peut formuler a tout moment une demande

de revision de la presente Convention par voie de noti-

fication ecrite adressee au Secretaire general de l'Or-

ganisation des Nations Unies.

2. L'Assemblee generale de l'Organisation des Nations

Unies statuera sur les mesures a prendre, le cas echeant

au sujet de cette demande.

''

Article 24

Le Secretaire general de l'Organisation des Nations

Unies informera tous les Etats vises au paragraphe 1 de

l'article 17 de la presente Convention:

a) Des signatures apposees a la presente Convention

et des instruments de ratification et d'adhesion deposes

conformement aux articles 17 et 18

b) De la date a laquelle la presente Convention

entrera en vigueur conformement a l'article 19;

c) Des communications et declarations recues confor-

mement aux articles 14,20 et 23;

d) Des denonciations notifiees conformement a

l'article 21.

Article 25

1. La presente Convention, dont les textes anglais,

chinois, espagnol, francais et russe font egalement foi,

sera deposee aux archives de l'Organisation des Nations

Unies.

2. Le Secretaire general de l'Organisation des Nations

Unies fera tenir une copie certifiee conforme de la

presente Convention a tous les Etats appartenant a l'une

quelconque des categories mentionnees au paragraphe 1 de

l'article 17 de la Convention.

EN FOI DE QUOI les soussignes, dument autorises par

leurs Gouvernements respectifs, ont signe la presente

Convention, qui a ete ouverte a la signature a New-York

le sept mars mille neur cent soixante-six.

''

اذ ترى ان ميثاق الامم المتحدة يقوم على مبادىء كرامة

وتساوي جميع البشر, وان جميع الدول الاعضاء قد تعهدت

بالقيام, بالتعاون مع المنظمة , باتخاذ التدابير المستقلة

والمشتركة اللازمة لتحقيق احد مقاصد الامم لمتحدة المتمثل

في تعزيز وتشجيع الاحترام والمراعاة العالميين لحقوق

الانسان والحريات الاساسية للناس جميعا دون تمييز بسبب

العرق او الجنس او اللغة او الدين,

واذ ترى ان الاعلان العالمي لحقوق الانسان يعلن ان البشر

يولدون جميعا احرارا سواسية في الكرامة والحقوق وان كل

انسان يمتع بجميع الحقوق والحريات المقررة فيه, دون اي

تمييز, لا سيما بسبب العرق او اللون او الاصل القومي,

واذ ترى ان الكل امام القانون سواء ولهم حق متساو في حمايته

من اي تمييز ومن اي تحريض على مثل هذا التمييز,

واذ ترى ان الامم المتحدة قد شجبت الاستعمال وجميع اساليب

العزل والتمييز المقترنة به, بكافة اشكالها وحيثما وجدت ,

وان اعلان منح الاستقلال للبلدان والشعوب المستعمرة الصادر

في 14 كانون الاول (ديسمبر) 1960 (قرار الجمعية العامة

1514 الدورة 15) قد اكد واهلن رسميا ضرورة وضع حد لها بسرعة

وبدون قيد او شرط,

واذ ترى ان اعلان الامم المتحدة للقضاء على التمييز العنصري

بكافة اشكاله الصادر في 20 تشرين الثاني (نوفمبر) 1963

(قرار الجمعية لعامة 1904 (الدورة 18) يؤكد رسميا ضرورة

القضاء السريع على التمييز العنصري في جميع انحاء العالم,

بكافة اشكاله وتظاهراته وضرورة تأمين تفهم واحترام كرامة

الشخص الانساني,

واقتناعا منها بان اي مذهب للتفوق يقوم على التفرقة

العنصرية مذهب خاطىء علميا ومشجوب ادبيا وظالم خطر اجتماعيا

وبانه لا يوجد اي مبرر نظري او عملي للتمييز العنصري

في اي مكان,

واذ تؤكد من جديد ان التمييز بين البشر بسبب العرق او اللون

او الاصل الاثنى يمثل عقبة تعترض العلاقات الودية

والسلمية بين الامم وواقعا من شأنه تعكير السلم والامن بين

الشعوب والاخلال بالوئام بين الاشخاص الذين يهيشون جنبا

الى جنب حتى في داخل الدولة الواحدة,

واقتناعا منها بان وجود الحواجز العنصرية امر مناف للمثل

العليا لاي مجتمع انساني,

واذ يساورها شديد القلق لتظاهرات التمييز العنصري التي

لا تزال ملحوظة في بعض مناطق العالم, وللسياسيات الحكومية

القائمة على اساس التفوق العنصري او الكراهية العنصرية

مثل سياسة الفصل "الابارتهيد" او العزل او التفرقة

وقد عقدت عزمها على اتخاذ جميع التدابير اللازمة للقضاء

السريع على التمييز العنصري بكافة اشكاله وتظاهراته, وعلى

منع المذاهب والممارسات العنصرية ومكافحتها, بغية تعزيز

التفاهم بين الاجناس وبناء مجتمع عالمي متحرر من جميع اشكال

العزل والتمييز العنصريين,

واذ تذكر الاتفاقية المتعلقة بالتمييز في التوظيف والمهنة

التي اقرتها منظمة العمل الدولية في عام 1958, واتفاقية

مكافحة التمييز في التعليم التي اقرتها منظمة الامم المتحدة

للتربية والعلوم والثقافة في عام 1960,

ورغبة منها في تنفيذ المبادىء الواردة في اعلان الامم المتحدة

للقضاء على التمييز العنصري بكافة اشكاله, وفي تأمين اتخاذ

التدابير العملية اللازمة في اقرب وقت ممكن لتحقيق ذلك,

قد اتفقت على ما يلي:

''

الفصل الاول

مادة 1

1- يقصد في هذه الاتفاقية بتعبير "التمييز العنصري" كل تمييز

او استثناء او تقيد اوتفضيل يقوم على اساس العرق او اللون

او النسب او الاصل القويم او الاثنى ويستهدف او يستتبع

تعطيل او عرقلة الاعتراف بحقوق الانسان والحريات الاساسية

او التمتع بها او ممارستها, على قدم المساواة, في الميدان

السياسي اوالميدان الاقتصادي او الميدان الاجتماعي او

الميدان الثقافي او في اي مديان اخر من ميادين الحياة العامة.

2- لا تسري هذه الاتفاقية على اي تمييز او تقييد او استثناء

او تفضيل تجريه اية دولة من الدول الاطراف فيها على اساس

الفصل في المعاملة بين المواطنين وغير المواطنين.

3- يحظر تفسير اي حكم من احكام هذه الاتفاقية بما يتضمن اي

مساس بالاحكام القانونية السارية في الدول الاطراف فيما

يتعلق بالجنسية او المواطنة او التجنس , شرط خلو هذه الاحكام

من اي تمييز ضد اية قومية معينة.

4- لا تعتبر من قبيل التمييز العنصري اية تدابير خاصة يكون

الغرض الوحيد من اتخاذها تأمين التقدم الكافي لبعض الجماعات

العرقية او الاثنية المحتاجة او الافراد المحتاجين الى

الحماية التي قد تكون لازمة لتلك الجماعات وهؤلاء الافراد

ليضمن لها ولهم التمتع بحقوق الانسان والحريات الاساسية

وممارستها على قدم المساواة, شرط عدم تأدية تلك التدابير

الى قيام اية حقوق مستقلة للجماعات العرقية المختلفة,

شرط عدم استمرارها بعد بلوغ الاهداف التي اتخذت من اجلها.

مادة 2

1- تشجب الدول الاطراف التمييز العنصري وتتعهد بان تنتهج

بكل الوسائل المناسبة ودون اي تأخير, سياسة القضاء على

التمييز العنصري بكافة اشكاله وتعزيز التفاهم بين جميع

الاجناس , وتحقيقا لذلك:

(ا) تتعهد كل دولة من الدول الاطراف بعدم اتيان اي عمل او

ممارسة من اعمال او ممارسات التمييز العنصري ضد الاشخاص

او جماعات الاشخاص او المؤسسات وبتأمين تقيد جميع

السلطات العامة والمؤسسات العامة, القومية والمحلية, بهذا

الالتزام.

(ب ) تتعهد كل دولة من الدول الاطراف بعدم تشجيع اي تمييز

عنصري يصدر عن اي شخص او منظمة او الدفاغ عنه او تأييده,

(ج) تراعى كل دولة من الدول الاطراف اتخاذ التدابير الفعالة

اللازمة لاعادة النظر في السياسات الحكومية القومية

والمحلية ولتديل او الغاء او ابطال اية قوانين او انظمة

تكون مؤدية الى اقامة التمييز العنصري او الى ادامته حيث

يكون قائما,

(د) تعمل كل دولة من الدول الاطراف بجميع الوسائل المناسبة,

بما في ذلك سن التشريعات اللازمة عند الاقتضاء, على حظر

وانهاء اي تمييز عنصري يصدر عن اية اشخاص او اية جماعة

او منظمة,

(ه) تتعهد كل دولة من الدول الاطراف بان تشجع, عند الاقتضاء

المنظمات والحركات الاندماجية المتعددة الاجناس والوسائل

الاخرى الكفيلة بازالة الحواجز بين الاجناس , وبأن تثبط

كل ما من شأنه تقوية الانقسام العنصري.

2- تقوم الدول الاطراف , عند اقتضاء الظروف ذلك, باتخاذ

التدابير الخاصة والملموسة اللازمة, في الميدان الاجتماعي

والميدان الاقتصادي والميدان الثقافي والميادين الاخرى,

لتأمين النماء الكافي والحماية الكافية لبعض الجماعات

العرقية او للافراد المنتمين اليها استهدافا لضمان تمتعها

وتمتعهم التام المتساوي بحقوق الانسان والحريات الاساسية.

ولا يترتب على هذه التدابير, بأية حال, قيام اية حقوق

متفاوتة او مستقلة للجماعات العرقية المختلفة بعد بلوغ

الاهداف التي اتخذت من اجلها.

''

مادة 3:

تشجب الدول الاطراف بصفة خاصة العزل العنصري والفصل

العنصري "الابارتهايد", وتتعهد بمنع وحظر وازالة كل

الممارسات المماثلة في الاقاليم الداخلية في ولايتها.

مادة 4:

تشجب الدول الاطراف جميع الدعايات والتنظيمات القائمة

على افكار او النظريات القائلة بتفوق اي عرق او اية جماعة

من اي لون او اصل اثنى واحد, او التي تحاول تبرير او تعزيز

اي شكل من اشكال الكراهية العنصرية والتمييز العنصري, وتتعهد

باتخاذ التدابير الفورية الايجابية اللازمة الرامية الى

القضاء على كل تحريض على هذا التمييز وكل عمل من اعماله,

وتتعهد خاصة, تحقيقا لهذه الغاية ومع المراعاة الحقة للمبادىء

الواردة المقررة صراحة في المادة 5 من هذه الاتفاقية, كما

يلي:

( ا) اعتبار كل نشر للافكار القائمة على التفوق العنصري

او الكراهية العنصرية, وكل تحريض على التمييز العنصري, وكل

عمل من اعمال العنف او تحريض على هذه الاعمال يرتكب ضد

اي عرق او اية جماعة من اي لون او اصل اثنى اخر, وكذلك كل

مساعدة للنشاطات العنصرية بما في ذلك تمويلها, جريمة يعاقب

عليها القانون,

(ب ) اعلان لا قانونية المنظمات , وكذلك النشاطات الدعائية

المنظمة وسائر النشاطات الدعائية الاخرى, التي تقوم بتعزيز

التمييز العنصري والتحريض عليه, وحظر هذه المنظمات

والنشاطات واعتبار الاشتراك في رأيها حريمة يعاقب عليها

القانون,

(ج) عدم السماح للسلطات العامة او المؤسسات العامة, القومية

او المحلية, بتعزيز التمييز العنصري او االتحريض عليه,

مادة 5:

تتعهد الدول الاطراف , وفقا للالتزامات الاساسية المقررة

في المادة 2 من هذه الاتفاقية, بحظر التمييز العنصري والقضاء

عليه بكافة اشكاله, وبضمان حق كل انسان, دون تمييز بسبب

العرق او اللون او الاصل القومي او الاثنى, في المساواة

امام القانون لا سيما بصدد التمتع بالحقوق التالية:

( ا) الحق في المساواة في المعاملة امام المحاكم والهيئات

الاخرى التي تتولى اقامة العدل,

(ب ) الحق في الامن على شخصه وحماية الدولة من اي عنف

او اذى بدني يلحقه سواء من الموظفين الحكوميين او من اي

فرد او اية جماعة او مؤسسة,

(ج) الحقوق الاساسية, ولا سيما حق الاشتراك في الانتخابات اقتراعا

وترشيحا- على-

اساس الاقتراع العام المتساوي

والاسهام في الحمم وفي ادارة الشؤون العامة على جميع

المستويات , وتلي الوظائف العامة على قدم المساواة,

(د) الحقوق المدنية الاخرى ولا سيما الحقوق التالية:

"1" الحق في حرية الانتقال والاقامة داخل حدود الدولة,

"2" حق مغادرة اي بلد, بما في ذلك بلده, وفي العودة الى بلده,

"3" الحق في الجنسية,

"4" حق التزوج واختيار الزوج,

"5" حق التملك استقلالا او شراكة,

"6" حق الارث ,

"7" الحق في حرية الفكر والعقدية والدين,

"8" الحق في حرية الرأي والتعبير,

"9" الحق في حرية الاجتماع السلمي وتكوين الجمعيات السلمية

والنتماء اليها,

(ه) الحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية, ولا سيما

الحقوق التالية:

"1" الحق في العمل وفي حرية اختيار نوع العمل, وفي العمل

بشروط عادلة مرضية, وفي الحماية من البطالة وفي تقاضي

اجر متساو عن العمل المتساوي, وفي نيل مكافأة عادلة مرضية,

''

"2" حق تكوين النقابات والانتماء اليها,

"3" حق الحصول على مأوى,

"4" حق التمتع بخدمات الصحة العامة, والرعاية الطبية

والضمان الاجتاعي, والخدمات الاحتماعية,

"5" حق تلقي التعليم والتدريب ,

"6" حق الاسهام على قدم المساواة في النشاطات الثقافية,

(و) حق دخول او استعمال اي مكان او مرفق مخصص لانتفاع

سواد الجمهور مثل وسائل النقل, والفنادق والمطاعم, والمقاهي

والمسارح. والحدائق.

مادة 6:

تكفل الدول الاطراف لكل انسان داخل في ولايتها, الرجوع

المثمر الى المحاكم القومية المختصة وغيرها من مؤسسات

الدولة التماسا للحماية والحبر الفعليين بصدد اي عمل من

اعمال التمييز العنصري يكون انتهاكا لحقوق الانسان والحريات

الاساسية يتنافذى مع هذه الاتفاقية, وكذلك حق التماس

التعويض العادل المناسب او الترضية العادلة لمناسبة

بصدد اي ضرر يلحقه بسبب هذا التمييز.

مادة 7

تتعهد الدول الاطراف باتخاذ التدابير الفورية الفعالة

اللازمة, لا سيما في ميادين التعليم او التربية والثقافة

والاعلام, لمكافحة النعرات لمؤدية الى التمييز العنصري

ولتعزيز التفاهم والتسامح, والصداقة بين الامم والجماعات

العرقية او الاثنية, وكذلك لنشر مقاصد ومبادىء ميثاق الامم

المتحدة والاعلان العالمي لحقوق الانسان, واعلان الامم

المتحدة للقضاء على التمييز العنصري بكافة اشكاله وهذه

الاتفاقية.

الفصل الثاني

مادة 8:

1) تنشأ لجنة تسمى لجنة القضاء على التمييز العنصري (ويشار

اليها فيما يلي باسم "اللجنة" وتمون مؤلفة من ثمانية عشر

خبيرا من دوي المكانة الادبية الرفيعة المعروفين بالتجرد

والنزاهة تنتخبهم الدول الاطراف من بين مواطنيها ويخدمون

بصفتهم الشخصية ويراعى في تاليف اللجنة تأمين التوزيع

الجغرافي العادل وتمثيل مختلف صور الحضارة واهم النظم

القانونية.

2) ينتخب اعضاء اللجنة بالاقتراع السري من قائمة باسماء

اشخاص ترشيحهم الدول الاطراف ويجوز لكل دولة من الدول

الاطراف ان ترشح شخصا واحدا من مواطنيها.

3) يجري اول انتخاب بعد ستة اشهر من تاريخ نفاذ هذه

الاتفاقية. ويقوم الامين العام للامم المتحدة قبل ثلاثة

اشهر على الاقل من موعد اجراء اي انتخاب بتوجيه رسالة

الى الدول الاطراف يدعوها فيها الى تقديم اسماء مرشحيها

في غضون شهرين ويقوم الامين العام باعداد قائمة ابجدية

باسماء جميع هؤلاء المرشحين مع بيان الدول الاطراف التي

رشحتهم, وبأنها هذه القائمة الى الدول الاطراف .

4) يجري انتخاب اعضاء اللجنة في اجتماع تعقده الدول

الاطراف بدعوة من الامين العام في مقر الامم المتحدة. ويكتمل

نصاب هذا الاجتماع بحضور ثلثي الدول الاطراف ويفوز

في الانتخاب الذي يجري فيه المرشحون الذين ينالون اكبر

عدد الاصوات والاغلبية المطلقة لاصوات ممثلي الدول

الاطراف الحاضرين والمقترعين.

''

5)-( ا)- يكون انتخاب اعضاء اللجنة لمدة اربع سنوات

على ان تنتهي بانقضاء سنتين ولاية تسعة من الاعضاء الفائزين

في الانتخاب الاول, ويقوم رئيس اللجنة, فور انتهاء الانتخاب

الاول بتعيين اسماء هؤلاء الاعضاء التسعة بالقرعة.

(ب ) يراعى ملء اي مقعد يشغر عرضا لانقطاع خبير اية دولة

عن مباشرة عضوية اللجنة باي خبير اخر تعينه تلك الدولة

لذلك من بين مواطنيها وتوافق عليه اللجنة.

6) تتحمل الدول الاطراف نفقات اعضاء اللجنة اثناء تأديتهم

لمهامها.

مادة 9

1) تتعهد كل دولة من الدول الاطراف بان تقدم الى الامين

العام للامم المتحدة لتنظر فيه اللجنة تقريرا عن التدابير

التشريعية او القضائية او الادارية او التدابير الاخرى

التي اتخذتها والتي تمثل اعمالا لاحكام هذه الاتفاقية

وبان تفصل ذلك:

( ا)- في غضون سنة من بعد بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة

الى الدولة المعينة (ب ) ثم مرة كل سنتين وكذلك كلما طلبت

اليها اللجنة ذلك. ويجوز للجنة طلب المزيد من المعلومات

من الدول الاطراف .

2) تقوم اللجنة عن طريق الامين العام بتقديم تقرير سنوي

عن نشاطاتها الى الجمعية العامة ويجوز لها ابداء الاقتراحات

والوصيات العامة اللازمة استنادا الى دراساتها وللتقارير

والمعلومات الواردة من الدول للاطراف . وتقوم بتقديم

هذه الاقتراحات والتوصيات العامة الى الجمعية العامة

مشفوعة باية ملاحظات تبديها الدول الاطراف .

مادة 10

1) تتولى اللجنة وضع نظامها الداخلي.

2) تنتخب اللجنة اعضاء مكتبها لمدة سنتين.

3- يتولى الامين العام للامم المتحدة تزويد اللجنة بامانتها.

4) تعقد اللجنة اجتماعاتها في مقر الامم المتحدة عادة.

مادة 11

1) يجوز لكل دولة من الدول الاطراف لفت نظر اللجنة الى

اي تخلف تلحظه من اية دولة اخرى من الدول الاطراف في اعمال

احكام هذه الاتفاقية. وتقوم اللجنة حينئذ باحالة رسالة

لفت النظر الى الدولة الطرف المعينة. وتقوم الدولة المرسل

اليها بموافاة اللجنة كتابيا وفي غضون ثلاثة اشهر بالايضاحات

او البيانات اللازمة لجلاء المسألة مع الاشارة عند

الاقتضاء الى اية تدابير ربما تكون قد اتخذتها لتدارك

الامر.

2) يكون لكل من الدولتين, عند تعذر تسوية المسألة تسوية

مرضية للطرفين عن طريق المفاوضات الثنائية او اي اجراء

اخر متاح لهما, الحق خلال ستة اشهر من بعد تلقي الدولة

المرسل اليها للرسالة الاولى في احالة المسألة مرة اخرى

الى اللجنة باعلان ترسله اليها كما ترسله الى الدولة

الاخرى.

3) لا يجوز للجنة النظر في اية مسألة محالة اليها وفقا للفقرة

2 من هذه المادة الا بعد التأكد من استعمال جميع طرق

الرجوع المحلية المتوفرة واستنفاذها في القضية وفقا لمبادىء

القانون الدولي المستقرة. ولا تسرى هذه القاعدة عند استغراق

اجراءات الرجوع مددا تتجاوز الحدود المعقولة.

''

4) يجوز للجنة في اية مسألة محالة ان تطلب الى الدولتين

الطرفين المعنيتين تزويدها بجميع المعلومات الاخرى المناسبة.

5) يحق لكل من الدولتين الطرفين المعنيتين عند نظر اللجنة

في اية مسألة تتناولها هذه المادة ايفاد ممثل لها للاشتراك

في اعمال اللجنة دون التمتع بحق الاقتراع.

طوال فترة النظر في المسألة.

مادة 12

1) ا- يقوم رئيس اللجنة بعد حصولها على جميع المعلومات

التي تراها لازمة وقيامها بتدقيقها ومقارنتها, بتعيين

لجنة توفيق خاصة (يشار اليها فيما يلي باسم لجنة التوفيق)

تتألف من خمسة اشخاص يجوز ان يكونوا من اعضاء اللجنة او

من غير اعضائها, ويصير تعيين اعضاء لجنة التوفيق بموافقة

طرفي النزاع بالاجماع, وتتاح للدولتين المعنيتين الافادة

من مساعيها الحميدة بغية الوصول الى حل ودي للمسألة على

اساس احترام هذه الاتفاقية.

(ب ) تقوم اللجنة عند تعذر وصول الدولتين الطرفين في النزاع

خلال ثلاثة اشهر الى اتفاق على تكوين لجنة التوفيق كلها

او بعضها بانتخاب الاعضاء غير المتفق عليهم من بين اعضائها

بالاقتراع السري وباغلبية الثلثين.

2- يعمل اعضاء لجنة التوفيق فيها بصفتهم الشخصية. ويحظر

ان يكونوا من مواطني الدولتين الطرفين في النزاع او الدول

غير الاطراف في هذه الاتفاقية.

3) تنتخب لجنة التوفيق رئيسها وتضع نظامها الداخلي.

4) تعقد لجنة التوفيق اجتماعاتها عادة في مقر الامم المتحدة

او في اي مكان مناسب اخر تعيينه.

5) توفر للجنة التوفيق المنبثقة عن اي نزاع بين دولتين طرفين

خدمات الامانة الموفرة وفقا للفقرة 3 من المادة 10 من هذه

الاتفاقية.

6) تتناصف الدولتان الطرفان في النزاع بالتساوي جميع نفقات

اعضاء لجنة التوفيق وفقا للتقديرات التي يضعها الامين العام

للامم المتحدة.

7) يخول الامين العام للامم المتحدة سلطة دفع نفقات اعضاء

لجنة التوفيق عند الاقتضاء قبل سداد الدولتين الطرفين في

النزاع لها وفقا للفقرة 6 من هذه المادة.

8) توضع المعلومات التي حصلت عليها اللجنة وقامت بتدقيقها

ومقارنتها تحت تصرف لجنة التوفيق ويجوز للجنة التوفيق

ان تطلب الى الدولتين المعنيتين تزيودها بجميع المعلومات

الاخرى المناسبة.

مادة 13

1) يقدم الى رئيس اللجنة من لجنة التوفيق, بعد استنفاذها

النظر في المسألة تقرير من اعدادها يتضمن النتائج التي

توصلت اليها بشأن جميع المسائل الوقائية المتصلة بالنزاع

بين العارفين وبضم التوصيات التي قد تراها ملائمة لحل النزاع

حلا وديا.

2) يقوم رئيس اللجنة بانهاء تقرير لجنة التوفيق الى كل دولة

من الدولتين الطرفين في النزاع وتقوم كل منهما في غضون ثلاثة

اشهر باعلام رئيس اللجنة عن قبولها او عدم قبولها للتصويات

الواردة في تقرير لجنة التوفيق.

3) ويقوم رئيس اللجنة بعد انقضاء الفترة المنصوص عليها في

الفقرة 2 من هذه المادة بانهاء تقرير لجنة التوفيق واعلانات

الدولتين الطرفين المعنيتين الى سائر الدول الاطراف في

هذه الاتفاقية.

''

مادة 14

1) يجوز لاية دولة من الدول الاطراف ان تعلن في اي وقت

الاوقات انها تحترف باختصاص اللجنة في تلقي ونظر

الرسائل المقدمة من الافراد او من الجماعات الافراد الداخلين

في ولادة هذه الدولة الذين يدعون انهم ضحايا اي انتهاك

من جانب هذه الدولة الطرف لاي حق من الحقوق المقررة

في هذه الاتفاقية. ولا يجوز للجنة تلقي اية رسائل تتعلق

بأية دولة من الدول الاطراف لم تصدر مثل هذا الاعلان.

2) يجوز لاية دولة من الدول الاطراف ان تصدر اعلانا على

النحو المنصوص عليه في الفقرة 1 من هذه المادة ان تنشيء

او تعين هيئة في اطار نظامها القانوني القومي تكون مختصة

بتلقي ونظر الالتماسات المقدمة من الافراد وجماعات الافراد

الداخلين في ولاياتها الذين يدعون انهم ضحايا انتهاك لاي

من الحقوق المقررة في هذه الاتفاقية والذين يكونون قد

استنفذوا طرق الرجوع المحلية المتوفرة الاخرى.

3) تقوم الدولة الطرف المعينة بايداع الاعلان الصادر وفقا

للفقرة 1 من هذه المادة واسم الهيئة المنشأة او المعينة

وفقا للفقرة 2 من هذه المادة لدى الامين العام للامم المتحدة

ويقوم الامين العام بارسال صور عن ذلك الى الدول الاطراف

الاخرى ويجوز سحب هذا الاعلان في اي وقت باشعار يرسل الى

الامين العام وان لا يكون لهذا السحب اي اثر في الرسائل

التي تكون قيد نظر اللجنة.

4) تحتفظ الهيئة المنشأة او المعنية وفقا للفقرة 2 من هذه

المادة بسجل للالتماسات , وتقوم سنويا وبالطرق المناسبة

بايداع صور مصدقة عنه لدى الامين العام. على ان لا تذاع

محتوياتها على الجمهور.

5) ويكون للمتلمس عند عدم نيله الترضية اللازمة من اليهئة

المنشأة او المهنية وفقا للفقرة 2 من هذه المادة الحق في انهاء

المسألة الى اللجنة برسالة يرسلها اليها في غضون ستة اشهر.

6) ( أ)- تقوم اللجنة سرا بلفت نظر الدولة الطرف المدعى

انتهاكها لاي حكم من احكام هذه الاتفاقية الى اية رسالة

مرسلة اليها الا انه لا يجوز كشف هوية الفرد المعنى او

جماعات الافراد المعينة الا بموافقة او موافقتها الصريحة .

ولا يجوز للجنة تلقي اية رسائل مغفلة.

(ب )- تقوم الدولة المذكورة في غضون ثلاثة اشهر بموافاة

اللجنة كتابيا بالتوضيحات او البيانات اللازمة لجلاء

المسألة مع الاشارة عند الاقتضاء الى اية تدابير ربما تكون

قد اتخذتها لتدارك الامر.

7)( ا)- تنظر اللجنة في الرسائل في ضوء جميع المعلومات

الموفرة لها من الدولة الطرف المهنية ومن الملتمس . ولا

يجوز للجنة ان تنظر في اية رسالة من الملتمس الا بعد التأكد

من استنفاذه جميع طرق الرجوع المحلية المتوفرة. ولا تسري هذه

القاعدة عند استغراب اجراء الرجوع مددا تتجاوز الحدود

المعقولة.

(ب )- تقوم اللجنة بموافاة الدولة الطرف المعنية والملتمس

بالاقتراحات والتوصيات التي قد ترى ابداءها.

''

8) تراعى تضمين تقريرها السنوي موجزا لهذه الوسائل وعند

الاقتضاء موجزا للايضاحات والبيانات المقدمة من الدول

الاطراف المنية ولاقتراحاتها وتوصياتها هي.

9) لا ينعقد اختصاص اللجنة في مباشرة الوظائف المنصوص

عليها في هذه المادة الا بقيام عشر دول على الاقل من الدول

الاطراف في هذه الاتفاقية بادارة الاعلانات اللازمة

وفقا للفقرة 1 من هذه المادة.

مادة 15

1) لا تفرض احكام هذه الاتفاقية, حتى بلوغ اهداف اعلان منح

الاستقلال للبلدان والشعوب المستعمرة الوارد في قرار

الجمعية العامة 1514 (الدورة 15) المتخذ في 14 كانون

الاول (ديسمبر) 1960, اي قيد على حق الالتماس الذي منحته

لهذه الشعوب الوثائق الدولية الاخرى او الامم المتحدة

ووكالاتها المتخصصة.

2)( ا)- تتلقى اللجنة المنشأة بموجب الفقرة 1 من المادة

8 من هذه الاتفاقية من هيئات الامم المتحدة المعنية

بالمسائل االمتصلة مباشرة بمبادىء هذه الاتفاقية واغراضها

وبمناسبة نظر هذه الهيئات في الالتماسات المعروضة عليها

والمقدمة اليها من سكان الاقاليم المشمولة بالوصاية وغير

المتمتعة بالحكم الذاتي وسائر الاقاليم الاخرى التي يسرى

عليها قرار الجمعية العامة 1514 (الدورة 15) صور تلك

الالتماسات وتنهي اليها اراءها وتوصياتها بشأنها.

(ب )- تتلقى اللجنة هيئات الامم المتحدة المختصة نسخا من

التقارير المتعلقة بالتدابير التشريعية او القضائية او

الادارية او التدابير الاخرى لمتصلة مباشرة بمبادىء هذه

الاتفاقية واغراضها والطبقة من الدول القائمة بالادارة

في الاقاليم المشار اليها في البند ( ا) من هذه الفقرة,

وتبدي اللجنة لهذه الهيئات اراءها وتوصياتها.

3) تقوم اللجنة بتضمين تقريرها الى الجمعية العامة موجزا

للالتماسات والتقارير التي تلقتها من هيئات الامم المتحدة

وكذلك اراءها وتوصياتها بشأن هذه الالتماسات والتقارير.

4) وتلتمس اللجنة من الامين العام للامم المتحدة تزويدها

بكل المعلومات المتصلة باغراض هذه الاتفاقية والموفرة

لديه بشأن الاقاليم المشار اليها في الفقرة (2) من هذه

المادة.

مادة 16

لا يخل تطبيق الاحكام المتعلقة بتسوية المنازعات او حسم

الشكاوى والمنصوص عليها في هذه الاتفاقية بالاجراءات

الاخرى المتعلقة بتسوية المنازعات وحسم الشكاوى في ميدان

التمييز والمقررة في الوثائق التأسيسية للامم المتحدة

وكالاتها المتخصصة او في الاتفاقيات التي تقرها, ولا تحول

تلك الاحكام دون لجوء الدول الاطراف الى الاجراءات الاخرى

لتسوية المنازعات المعنية وفقا للاتفاقات الدولية العامة

والخاصة السارية فيما بينها.

الفصل الثالث

مادة 17

1) تعرض هذه الاتفاقية لتوقيع اية دولة من الدول الاعضاء

في الامم المتحدة او الاعضاء في اية وكالة من وكالاتها

المتخصصة, واية دولة من الدول الاطراف في النظام الاساسي

المحكمة العدل الدولية واية دولة اخرى تكون الجمعية العامة

للامم المتحدة قد دعتها الى ان تصبح طرفا في هذه الاتفاقية.

2) تخضع هذه الاتفاقية للتصديق. وتودع وثائق التصديق لدى

الامين العام للامم المتحدة.

مادة 18

1) تعرض هذه الاتفاقية لانضمام اية دولة من الدول المشار

اليها في الفقرة- من هذه الاتفاقية.

2) ويتم الانضمام بايداع وثيقة الانضمام لدى الامين العام

للامم المتحدة.

مادة 19

1) تنفذ هذه الاتفاقية في اليوم الثلاثين من تاريخ ايداع

وثيقة التصديق او الانضمام السابعة والعشرين لدى الامين

العام للامم المتحدة.

2) تنفذ هذه الاتفاقية بالنسبة الى كل دولة تصدق عليها او

تنضم اليها بعد ايداع وثيقة التصديق او الانضمام السابعة

والعشرين في اليوم الثلاثين من تاريخ ايداع وثيقة تصديق

او انضمام تلك الدولة.

مادة 20:

1) يتولى الامين العام للامم المتحدة تلقي التحفظات المبداة

من الدول المعنية وقت تصديقها على هذه الاتفاقية او

انضممها اليها وانهاء هذه التحفظات برسالة تعميم الى جميع

الدول التي تكون اطرافا في هذه الاتفاقية او قد تصبح

اطرافا في هذه الاتفاقية او قد تصبح اطرافا فيها, وتقوم

كل دولة لديها اي اعتراض على اي تحفظ باعلان الامين العام

في غضون تسعين يوما من تاريخ رسالة التعميم بعدم قبولها لهذا

التحفظ.

2) لا يجوز ابداء اي تحفظ يكون منافيا لموضوع هذه الاتفاقية

ومقصدها او مؤديا الى تعطيل عمل اية هيئة من الهيئات المنشأة

بها. ويعتبر التحفظ المعنى كذلك اذا اعترض عليه ما لا

يقل ثلثي الدول الاطراف في هذه الاتفاقية.

3) يجوز سحب التحفظات في اي وقت باعلان يوجه الى الامين

العام بذلك وينفذ هذا الاعلان ابتداء من تاريخ تلقيه.

مادة 21:

يجوز لكل دولة من الدول الاطراف نقض هذه الاتفاقية باعلان

كتابي ترسله الى الامين العام للامم المتحدة. ويسري النقض

بعد عام من ورود الاعلان الى الامين لعام.

مادة 22:

يصار في حالة اي نزاع ينشأ بين دولتين او اكثر من الدول

الاطراف بشأن تفسير هذه الاتفاقية او تطبيقها وتتعذر

تسويتته بالمفاوضة او الاجراءات المنصوص عليها صراحة

في هذه الاتفاقية الى احالته بناء على طلب اي طرف من

اطرافه الى محكمة العدل الدولية للفصل به ما لم يتفق

المتنازعون على طريقة اخرى لتسويته.

مادة 23:

1) يجوز لكل دولة من الدول الاطراف في اي وقت طلب اعادة

النظر في هذه الاتفاقية باعلان كتابي توجهه الى الاميم العام

للامم المتحدة.

2) تقوم الجمعية العامة للامم المتحدة بتقرير الخطوات التي

قد يلزم اتخاذها في صدد هذا الطلب .

مادة 24:

يقوم الامين العام للامم المتحدة باعلام جميع ادول المشار

اليها في الفقرة 1 من المادة (17) من هذه الاتفاقية بالتفاصيل

التالية:

( ا) التوقيعات والتصديقات والانضمامات الحاصلة بموجب

المادتين 17 و18

(ب ) تاريخ نفاذ هذه الاتفاقية بموجب المادة 19

(ج) الرسائل والاعلانات الواردة بموجب المواد 14 و20 و23

(د) حالات النقض الحاصلة بموجب المادة 21

مادة 25:

1) حررت هذه الاتفاقية بخمس لغات رسمية متساوية هي

الاسبانية والانكليزية والروسية والصينية والفرنسية وتودع

في محفوظات الامم المتحدة.

2) يقوم الامين العام بارسال صور مصدقة عن هذه الاتفاقية

الى جميع الدول لمنتمية الى الفئات المشار اليها في الفقرة

1 من المادة 17 من هذه الاتفاقية.