المادة 1015

Art. 1015 - Le contrat d’assurance le bénéficiaire, volontairement ou par son fait, a occasionné la mort de l’assuré, à moins qu’il y ait eu une simple imprudence.

Le montant de la réserve doit être versé par l’assureur aux héritiers ou ayants cause de l’assuré si les primes ont été payées pendant un délai de trois années ou plus.

En cas de simple tentative, l’assuré a le droit de révoquer l’attribution du bénéfice de l’assurance, même si l’auteur de cette tentative avait déjà accepté le bénéfice de la stipulation faite à son profit.