المادة 1042

Art. 1042 - La transaction a pour effet d’éteindre définitivement les droits et les prétentions relativement auxquels elle est intervenue et d’assurer à chacune des parties la propriété des choses qui lui ont été livrées ou les droits qui lui ont été reconnus par l’autre partie.

La transaction sur une dette, moyennant le paiement d’une partie de la somme due, vaut remise du reste et libère le débiteur.