المادة 1047

Art. 1047 - La transaction peut être attaquée:

1) pour cause de violence ou de dol;

2) pour cause d’erreur matérielle sur la personne de l’autre partie, sur sa qualité, ou sur la chose qui a donné lieu à contestation;

3) pour défaut de cause, lorsque la transaction a été faite:

a. sur un titre faux;

b. sur une cause inexistante;

c. sur une affaire déjà terminée par une transaction valable ou par un jugement non susceptible d’appel ou de requête civile, dont les parties ou l’une d’elles ignoraient l’existence.

La nullité ne peut être invoquée, dsns les cas ci-dessus énumérés, que par la partie qui était de bonne foi.