المادة 199

Art. 199 - Toute obligation est présumée avoir une cause effective et licite, encore qu’elle ne soit pas exprimée dans l’acte.

La cause exprimée est considérée comme exacte, jusqu’à preuve contraire.

Lorsque la preuve est administrée de la fausseté ou de l’illicéité de la cause, c’est à celui qui allègue une autre cause licite qu’il appartient d’établir l’exactitude de son dire.