المادة 966

Art. 966 - Les pertes et dommages occasionnés par des cas de force majeure ou fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur.

Toutefois l’assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle de l’assuré.