المادة 982

Art. 982 - Indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration changent l’objet du risque ou en diminuent l’opinion pour l’assureur.

Cette nullité spéciale subsiste même dans le cas où, s’il y a eu sinistre, le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur celui-ci.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur et il a droit au paiement de toutes les primes échues, à titre de dommages et intérêts.

L’omission, ou la déclaration inexacte, de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie, n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre l’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, à moins que l’assureur ne consente à maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion de ce dont le taux des primes payées a été inférieur aux taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.