المادة 395

Art. 395: Quiconque aura volontairement brise des scelles apposes par ordre de l'autorite publique, ou sur l'initiative des autorites religieuse ou consulaire agissant dans la limite de leurs attributions legales au liban, sera puni d'un mois a un an d'emprisonnement et, s'il a use de violences envers les personnes. d'un an a trois ans de la meme peine.