المادة 701

Art. 701: Sont consideres marques de fabrique ou de commerce au sens du present paragraphe, s'ils ont ete deposes et publies conformement aux lois en vigueur: les noms sous forme distinctive, les denominations, emblemes, cachets, timbres, lettres, empreintes, reliefs, vignettes, chiffres et generalement tous signes servant a distinguer, dans l'interet du consommateur, comme dans celui du fabricant ou du commercant, l'individualite et l'origine d'une marchandise, d'un produit industriel, commercial, agricole, forestier ou minier.