المادة 16

Art. 16. - Le créancier, à défaut de paiement, peut demander au juge de l’autoriser à vendre la chose aux enchères publiques ou au cours de la bourse ou du marché, s’il en existe. Il peut aussi demander au juge d’ordonner que la chose lui demeure en paiement de la dette, jusqu’à deu concurrence, d’après une estimation par experts.

Toute convention qui autoriserait le créancier à s’approprier la chose ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.