المادة 153

Art. 153: La grace est individuelle elle peut consister en une commutation de peine ou une remise totale ou partielle d'une peine ou d'une mesure de surete.

Elle ne s'etend aux peines accessoires ou complementaires et aux mesures de surete prononcees accessoirement a une peine principale qu'en vertu d'une disposition expresse du decret qui l'accorde.