المادة 683

Art. 683: L'emprisonnement sera porte a deux ans si le delit a ete commis:

Soit a l'aide de manoeuvres frauduleuse ou procedes tendant a fausser les operations de l'analyse, du dossage ou du mesurage ,

ou bien a modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, meme avant ces operations;

Soit a l'aide d'indications frauduleuse tendant a faire croire a une operation anterieure exacte.