المادة 631

Art. 631 - La convention d’un salaire ou d’un prix est présumé, à moins que le contraire ne résulte des circonstances:

1 - au cas d’accomplissement d’un travail qu’il n’est pas d’usage d’effectuer gratuitement;

2 - Lorsque le travail rentre dans la profession de celui qui l’accomplit;

3 - Lorsqu’il s’agit d’une affaire commerciale ou d’un fait accompli par un commerçant dans l’exercice de son commerce.