المادة 5

ARTICLE V Un statut special au personnel affecte a ce service depuis le 1er Juillet 1941 sera, promulgue par un decret En attendant, ce personnel restera provisoirement soumis aux dispositions des contrats de travail intervenus anterieurement avec la Regie du Cadastre, dont l'Etat libanais doit assumer l'execution Les Services effectifs accomplis par le personnel libanais a la Regie du Cadastre lui sont reconnus integralement en vue du decompte, le cas echeant, des indemnites de licenciement prevues par la loi libanaise du 27 Mai 1937 Quant au personnel europeen, ces memes services lui sont reconnus integralement en vue du decompte des indemnites de depart fixees par les dispositions des arretes reglementant le statut du personnel francais de l'ancien Haut-Commissariat de la Republique Francaise en Syrie et au Liban