المادة 13

Article 13: La perte de la qualite de citoyen resultant de la con- damnation a des peines afflictives ou infamantes empor- te necessairement la decheance de la qualite de titu- laire d'une medaille d'honneur du Merite Libanais et du droit de porter cette medaille. La radiation sur les Matricules de la medaille d'honneur est prononcee par decision motivee du Gouverneur, inseree au Journal Offi- ciel. A cet effet, le Directeur de la justice transmet au Gouverneur copie de tous les jugements en matiere criminelle et correctionnelle, relatifs a des titulaires de la medaille d'honneur.