المادة 12

Art. 12. - Si la chose remise en gage se détériore ou diminue de valeur au point qu’il y ait lieu de craindre qu’elle ne devienne insuffisante pour la sûreté du créancier,

celui-ci peut demander au juge la permission de la vendre aux enchères publiques ou au cours de la bourse ou du marché s’il en existe.

Le juge en autorisant la vente statue sur le dépôt du prix qui reste affecté à la sûreté de la créance. Le constituant du gage peut s’opposer à la vente et obtenir la restitution de la chose en offrant une autre garantie reconnue suffisante par le juge.