المادة 13

Art. 13. - Le constituant du gage peut également invoquer la détérioration ou la diminution de valeur de la chose mise en gage pour obtenir du juge la permission de vendre dans les conditions de l’article précédent. Il peut, s’il le préfère, demander la restitution du gage en offrant une autre garantie reconnue suffisante par le juge.