المادة 110

Art. 110 Les municipalités au siège de chaque Mohafazat doivent établir un bureau de placement qui fonctionnera sous l'autorité du président de la municipalité et le contrôle du ministère de l'Economie nationale, Service des affaires sociales.

La création de bureaux de placement dans d'autres municipalités pourra être autorisée par arrêté du ministre de l'Economie nationale.

La création de bureaux de placement privés, y compris de bureaux exerçant gratuitement, est soumise à l'obtention d'un permis délivré par le ministre du Travail et des Affaires sociales. Les bureaux existant avant la publication de la loi no 37/71 du 14 juin 1971 devront présenter une demande, en vue de l'obtention du permis, dans un délai de trois mois.

Le ministre du Travail et des Affaires sociales peut annuler le permis lorsque le propriétaire du bureau de placement ne se conforme pas à l'objet prévu ou cause un préjudice aux personnes intéressées ou à l'intérêt général.

L'approbation de la demande de permis est soumise aux conditions suivantes:

1) si le requérant est une personne physique, il doit:

- avoir plus de vingt et un ans; et

- jouir de ses droits civils et ne pas avoir subi de condamnation pour délit ou crime infamant ou pour une infraction à la législation sur les stupéfiants;

2) si le requérant est une personne morale, il faut:

- qu'elle soit constituée conformément aux lois en vigueur;

- que ses statuts autorisent l'exercice de cette activité.

3) Les conditions requises aux fins de la création de bureaux de placement privés seront fixées par arrêté du ministre du Travail et des Affaires sociales.