المادة 67

Art. 67. Le statut prévu à l'article précédent peut. comporter un tableau des amendes applicables aux employés et ouvriers en cas de faute ou de négligence pendant le travail; si le statut ne prévoit pas le tableau, ou s'il n'existe pas de statut, ce tableau sera établi par arrêté du ministre de l'Economie nationale. Il doit être tenu compte dans l'établissement de ce tableau des considérations prévues aux articles suivants.