المادة 68

Art. 68. Si le salarié durant le travail se rend coupable d'une faute grave ou d'une négligence manifeste ou d'une infraction au règlement intérieur de l'établissement, l'employeur a le droit de lui infliger à titre de sanction une amende qui ne doit pas excéder la somme de trois jours de salaire pour un seul fait.

Cette amende n'est plus applicable si quinze jours sont passés depuis la constatation de la faute, de la négligence ou de l'infraction.