المادة 88

Art. 88. La demande d'autorisation doit être présentée en trois copies et accompagnée de trois copies du règlement intérieur et du casier judiciaire des membres fondateurs. Les timbres sont apposés sur la première copie qui sera retournée aux postulants avec l'arrêté d'approbation, la seconde copie sera conservée au ministère de l'Intérieur et la troisième au Service des affaires sociales.