المادة 87

Art. 87. La demande d'autorisation est présentée au ministre de l'Economie nationale (service des Affaires sociales). Le ministère prend un arrêté d'autorisation ou de refus, après avoir consulté le ministère de l'Intérieur.

Le syndicat ne sera considéré comme légal qu'après la publication de l'arrêté au Journal officiel.