المادة 9

Art. 9. Toute personne physique ou morale qui, selon les dispositions de cette présente loi, occupe du personnel, quel que soit le nombre des salariés dans l'un des établissements visés à l'article précédent, doit en faire la déclaration au Service des affaires sociales dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de cette loi au Journal officiel.

Cette déclaration, pour toutes les entreprises employant plus de vingt-cinq salariés, doit être accompagnée d'un statut du personnel conforme aux prescriptions de cette présente loi.

Une déclaration préalable doit être faite au sujet des entreprises nouvelles dans le délai de deux mois à compter de la date de leur fondation.

Tous les établissements sont tenus en outre de présenter une déclaration dans les cas suivants:

1) si un établissement visé à l'article précédent se propose d'occuper des salariés quel qu'en soit le nombre;

2) si un établissement ayant cessé d'occuper des salariés pendant six mois au moins se propose d'en occuper à nouveau;

3) si un établissement occupant des salariés change d'exploitant;

4) si un établissement occupant des salariés est transféré sur un autre emplacement ou s'il est l'objet d'extension ou de transformation entraînant modification dans la nature de ses travaux industriels ou commerciaux;

5) si un établissement n'occupant pas de femmes ou d'enfants âgés de moins de seize ans se propose d'en occuper;

6) si un établissement n'utilisant pas de force motrice ou d'outillage mécanique en a fait usage.

La déclaration doit être faite par le chef de cet établissement et préciser auxquels des cas ci-dessus elle répond, et indiquer les nom et adresse du déclarant, l'emplacement de l'établissement, la nature exacte des industries ou des commerces exercés et, s'il y a lieu, l'emploi des femmes ou des enfants âgés de moins de seize ans et l'utilisation de force motrice et d'outillage mécanique.