المادة 14

Article 14: Le prix des immeubles expropries, stipule a l'art. VII, deviendra exigible quatre vingt dix jours apres la pu- blication du present arrete. Neanmoins, a l'expiration de ce delai, la ville de Beyrouth aura la faculte, en cas d'insuffisance des ressources municipales, de s'ac- quitter de ce prix par des paiements fractionnes et echelonnes. Dans ce cas, le taux des interets de retard du reliquat des sommes dues est fixe a 7% l'an.