المادة 15

Article 15: Tous litiges qui naitraient entre la Municipalite d'une part, et les anciens proprietaires expropries, d'autre part, par suite de l'application des dispositions du present arrete seront soumis a la decision d'une Commis- cion speciale qui statuera souverainement et qui pourra recourir a tous les moyens de verification qu'elle juge- ra utiles. Cette Commission, composee de cinq membres comprendra: Un delegue du Gouverneur du Grand-Liban, President. Un fonctionnaire de l'Administration du mandat, un fonc- tionnaire de l'Administration Libanaise et deux notables de la ville de Beyrouth, Membres.