المادة 13

Article 13: Seront punis d'un emprisonnement de sept jours a deux ans, et d'une amende de dix a cinq cents livres syrien- nes ou a l'une des deux peines seulement, ceux qui au- ront contrevenu aux dispositions des articles I,II,III, IV,V, VI,VII,VIII,IX, (paragraphes 1-3-4) X et XI. Seront punis de meme peines, ceux qui auront facilite a autrui l'usage des substances stupefiantes, a titre one- reux ou gratuit, par quelque moyen que ces ceux qui, au moyen d'ordonnance fictives, se seront fait delivrer ces substances et ceux qui sciemment auront, sur presenta- tion de ces ordonnances, delivre les dites substances, ou ceux qui auront sans motifs legitimes, ete trouves porteurs de ces substances. Les tribuneaux pourront prononcer la confiscation des substances saisies ainsi que celle du materiel, utensi- les et effets mobiliers dont les lieux seront garnis Si la peine d'emprisonnement est pronnoncee l'etablissement sera ferme pendant la duree de l'emprisonnement, Les peines seront portees au double en cas de recidive.