مراقبة الصيادلة

Article premier: Il est interdit a quiconque n'a pas fait la declaration prevue a l'art. 2, d'importer, d'exporter, de detenir en vue de la vente, de delivrer, de vendre ou de transfor- mer les substances inscrites au tableau annexe au pre- sent arrete. Il est egalement interdit a quiconque n'a pas fait cette declaration d'acheter ou de se faire delivrer ces subs- tances, s'il n'est porteur d'une ordonnance signee d'un medecin. L'interdiction stipulee aux deux paragraphes precedents n'est pas applicable aux directeurs de laboratoires et d'etablissements d'enseignement, pourvus d'une autorisa- tion du Directeur de la Surete Generale, sous la reser- ve que les dites substances ne soient employees que dans un but scientifique ou d'enseignement. En ce qui concerne la delivrance des ordonnances la de- tention et la cession des substances prevues au tableau annexe, les dentistes sont provisoirement assimiles aux medecins. Un arrete ulterieur determinera les conditions d'exercice de leur profession.

Article 2: La declararion est faite par l'interresse au Mutessarif du Sandjak de sa residence ou au President de la Munici- palite. Cette declaration sera inscrite sur un registre destine a cet effet; recepisse sera remis a l'interresse. Elle devra etre renouvelee en cas de deplacement ou de ces- sion de l'etablissement. Le diplome de pharmacien tient lieu de declaration.

Article 3: Tout achat ou toute cession meme a titre gratuit, d'une quantite quelconque de ces substances doit etre mention- ne par ecrit a l'encre sur un registre special pour ces substances, cote et paraphe a l'avance par le Mutessarif ou le President de la Municipalite, ou le fonctionnaire auquel ils auront delegue ces pouvoirs. Les inscriptions seront faites immediatement a l'encre sans blancs, ni gratages, ni surcharges, au moment meme de l'achat ou de la vente. Elles indiqueront l'espece et la quantite des substances vendues ou achetees, ainsi que les noms, professions et domiciles des acheteurs et vendeurs; les mentions devront etre portees en toutes lettres. La tenue de ce registre special est egalement obligatoi- re pour les pharmaciens.

Article 4: Toute importation des dites substances sera subordonnee a la presentation au Bureau des Douanes de l'autorisa- tion de l'Autorite Administrative qualifiee pour la de- livrer. Cette autorisation devra preciser l'espece, le poids. la valeur des produits importes et la qualite des subs- tances comprises au tableau annexe contenues dans ces produits; le nom de l'importateur; le nom, la qualite et l'adresse du destinataire definitif. Les marchandises de l'espece seront admises sous le lieu d'un acquit a caution, reprenant les indications preci- sees au paragraphe ci-dessus et comportant l'engagement de l'importateur de conduire dans le delai de un mois, au domicile de la personne titulaire de l'autorisation, les produits declares, de faire constater cette arrivee par l'Autorite Administrative qualifiee et de retourner, dans un delai supplementaire de un mois, au bureau d'emission, l'acquit a caution regularise. Les exportateurs presenteront au Bureau des Douanes de sortie une declaration d'exportation en double expedi- tion precisant la nature, le poids et la valeur des pro- duits exportes, ainsi que la quantite des substances comprises au tableau annexe contenues dans ces produits. Apres verification du Service des Douanes, il sera remis au declarant un certificat qu'il conservera pendant trois ans a titre de justification de l'emploi des pro- duits prohibes.

Article 5: Les industriels ou pharmaciens qui transforment ou trai- tent ces substances, sont tenus, apres avoir indique ces operations sur le registre special, prevu a l'art. III, d'inscrire a la suite des quantites employees, celles que renferment les produits resultant de la transforma- tion. Decharge de la difference sera donne sur le registre par l'autorite prevue a l'art, XII a la demande des in- teresses, ou, en cas d'inspection, par l'agent charge de celle-ci, si le deficit parait resulter normalement des transformations ou manipulations declarees.

Article 6: Le registre prevu a l'art. III doit etre conserve pen- dant 10 annees pour etre represente a toute requisition. Le vendeur n'est exonere des quantites recues que dans la mesure, soit des ventes par lui effectuees et inscri- tes au registre soit de la decharge donnee dans les con- ditions de l'art. precedent.

Article 7: Ces substances ne peuvent circuler, etre importes ou ex- portees que si les enveloppes ou recipients qui les ren- ferment portent le nom des dites substances. Cette ins- cription doit etre faite en caracteres tres apparents, sur une etiquette rouge-orange, fixee de telle sorte qu'elle ne puisse etre involontairement detachee. L'inscription ci-dessus visee doit etre accompagnee de la mention "Poison" sur une bande de meme couleur fai- sant le tour de l'enveloppe ou du recipient. En outre des inscriptions prevues ci-dessus les enveloppes ou recipients doivent porter l'indication de la quantite des dites substances, ainsi que les noms et adresse du destinaire et de l'expediteur. Les pharmaciens doivent apposer sur tout recipient con- tenant une de ces substances, delivree par eux, une eti- quette indiquant, avec leur nom et leur adresse, le nu- mero d'ordre sous lequel la prescription est inscrite sur le registre prevu a l'art.III. Le detenteur de ces substances doit les conserver dans des armoires ne peuvent contenir d'autres substances que des substances toxiques. Toute quantite trouvee en de- hors des dites armoires sera saisie-

Article 8: Il est interdit de vendre ou de delivrer les dites subs- tances a quiconque ne justifie pas qu'il a fait la de- claration prevue a l'art. Il ou n'est pas porteur d'une ordonnance signee d'un medecin. Exception faite pour la delivrance sur ordonnance medi- cale, ces substances ne peuvent etre delivrees que con- tre une commande ecrite, datee et signee de l'acheteur ou de son nom, sa profession et son adresse, et enoncant en toutes lettres la quantite de la substance demandee. Les pharmaciens doivent revetir chaque ordonnance medi- cale de leur cachet et d'un numero d'ordre qui sera ce- lui sous lequel la dite ordonnance aura ete enregistree au registre special prescrit par l'article III. Les commandes et les ordonnances doivent etre conservees pendant trois ans par le vendeur.

Article 9: Il est interdit aux pharmaciens de renouvler une ordon- nance prescrivant des substances inscrites au tableau annexe, soit en nature, soit sous une forme quelconque; exception est faite pour les poudres a base de cocaine ou ses derives, renfermant cette substance dans une pro- portion inferieure au centieme et pour les preparations destinees a etre absorbees par la voie stomacale et ne contenant pas plus de trois centigrammes de chlorhydrats de morphine de diacetylmorphine, ou de cocaine, ni plus de douze centigrammes d'extrait d'opium. Il est interdit aux medecins de rediger des ordonnances prescrivant une substance prevue au tableau annexe pour une duree de plus de sept jours. Il est interdit aux pharmaciens d'executer de telles or- donnances. Il est interdit aux medecins de rediger plusieurs ordon- nances permettant la meme personne de se faire delivrer dans des pharmaciens differentes les substances enume- rees au tableau annexe.

- Article 10: Aucune vente des dites substances ne peut etre consentie qu'au profit d'une personne agee de 18 ans au moins.

Article 11: Les pharmaciens peuvent delivrer aux medecins, sur leur demande, ecrite et datee et signee, les substances necessaires pour l'exercice de leur profession. Ces substances doivent etre employees par le Medecin lui-meme ou par ses ordres. Elles ne doivent etre cede- es, ni a titre gratuit ni a titre onereux. Exception est faite pour les medecins autorises a fournir des medica- ments conformement a l'art. 6 du reglement du 11 octobre 1861 Les Pharmaciens ne peuvent delivrer ces substances qu'a des praticiens domicilies dans la localite ou dans des localites contigues lorsque celles-ci sont depouvues d'officine Il est interdit aux pharmaciens de delivrer a ces prati- ciens aucune de ces substances en nature. Les Pharmaciens doivent conserver pendant 3 ans les de- mandes emanant des medecins.

Article 12: Conformement a l'article 9 du reglement du 7 mai 1885 et aux articles 26 a 29 du reglement du 29 Novembre 1862, les personnes qui auront fait la declaration prevue a l'article II et les Pharmaciens, seront soumis a un con- trole. Ce controle sera exerce par un agent designe par le Chef de la Surete, qui remplira les fonctions d'inspecter permanent, qui aura qualite pour donner la decharhe pre- vue a l'article V et pour dresser proces verbal. Dans le controle des officines des pharmaciens et des depots de medaicaments tenus par les medecins, l'inspec- teur permanent devra etre accompagne d'un pharmacien, designe par le Chef de la Surete, sur la proposition du Chef de Service de Sante. Conseiller Technique aupres du Haut-Commissariat.

Article 13: Seront punis d'un emprisonnement de sept jours a deux ans, et d'une amende de dix a cinq cents livres syrien- nes ou a l'une des deux peines seulement, ceux qui au- ront contrevenu aux dispositions des articles I,II,III, IV,V, VI,VII,VIII,IX, (paragraphes 1-3-4) X et XI. Seront punis de meme peines, ceux qui auront facilite a autrui l'usage des substances stupefiantes, a titre one- reux ou gratuit, par quelque moyen que ces ceux qui, au moyen d'ordonnance fictives, se seront fait delivrer ces substances et ceux qui sciemment auront, sur presenta- tion de ces ordonnances, delivre les dites substances, ou ceux qui auront sans motifs legitimes, ete trouves porteurs de ces substances. Les tribuneaux pourront prononcer la confiscation des substances saisies ainsi que celle du materiel, utensi- les et effets mobiliers dont les lieux seront garnis Si la peine d'emprisonnement est pronnoncee l'etablissement sera ferme pendant la duree de l'emprisonnement, Les peines seront portees au double en cas de recidive.

Article 14: Le Secretaire General, M.M les Delegues du Haut-Commis- sariat, M. le Directeur de la Surete General, M. le Chef du service de Sante, M.M. les Commandants de Gendarmerie Francaise et Syrienne, sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete. TABLEAU ANNEXE Opium brut et officinal, extrait d'opium, morphine et ses sels, diacetylmorphine et ses sels, alcaloides de l'opium (a l'exception de la codeine) leurs sels et leurs derives, cocaine, ses sels et ses derives, hachi- ch et ses preparations.